Droit de l'usufruitier en cas de vente
Résolu
Mike
-
Mike -
Mike -
Bonjour, je suis usufruitière d'une maison. Au cas où j'accepterais qu'elle soit vendue je crois avoir droit à une compensation financière qui dépend de mon âge. J'ai 76 ans. Merci de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Droit de l'usufruitier en cas de vente
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
A 76 ans l'usufruit vaut 30% du bien sur lequel il porte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
A 76 ans l'usufruit vaut 30% du bien sur lequel il porte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
Mike
Réponse prompte et claire, merci infiniment.Bonne continuation de vos travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...