Droit de l'usufruitier en cas de vente

Résolu
Mike - 19 mars 2015 à 00:44
 Mike - 19 mars 2015 à 13:49
Bonjour, je suis usufruitière d'une maison. Au cas où j'accepterais qu'elle soit vendue je crois avoir droit à une compensation financière qui dépend de mon âge. J'ai 76 ans. Merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 mars 2015 à 08:04
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Réponse prompte et claire, merci infiniment.Bonne continuation de vos travaux
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