Délai de préavis

KillianL - 17 mars 2015 à 12:53
 Killian - 24 mars 2015 à 12:01
Bonjour,

Je suis actuellement étudiant, vivant dans une résidence universitaire.
Désireux de quitter le logement car mon année scolaire touche à sa fin, j'ai envoyé le 2 mars dernier une demande de résiliation de bail à compter du 2 avril, respectant ainsi le délai d'un mois de préavis qui m'est fixé.

Si je vous écris, c'est parce que j'ai reçu dernièrement dans ma boîte au lettre un accusé de réception où il est écrit :
"J'accuse réception ce jour (NDLR : le 02/03/2015) de votre courrier en date du 02/03/2015 concernant votre demande de départ de la résidence XXX. Je vous rappelle que le préavis d'un mois débute le 1er du mois suivant la date de son envoi (cachet de la poste) ou sa date de réception (en cas de dépôt à l'accueil).

Votre préavis débute le 01/04/2015 jusqu'au 30/04/2015

Votre redevance devra donc être réglée jusqu'au 30/04/2015"

Est-ce bien légal ? J'ai l'impression qu'il s'agit d'une façon detournée d'annoncer que "tout mois commencé est dû", qui est belle et bien une mention rendue illicite par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipulant que "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Up,

J'ai envoyé un mail à la personne concerné qui m'a dit de me référer au règlement intérieur du logement.
Il y est mentionné que "l'engagement de séjour peut être rompu, à la volonté du résident, à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois. [...] Le préavis prend effet le 1er du mois suivant"

Est-ce bien légal ? Le préavis n'est-il pas censé débuter dès la réception du courrier ?

Merci d'avance.
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