Convocation bailleur à état des lieux de sortie
torpedom
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torpedom Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 19 mars 2015 à 09:10
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sleepy00
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17 mars 2015 à 13:25
17 mars 2015 à 13:25
Vous pouvez en effet quitter votre logement quand vous le souhaitez
il faut quand meme prévenir un minimum car vous devez restituer les clés, c'est la date de restitution qui indiquera jusqu'a quand vous payez le loyer
Vous faites un courrier indiquant que vous quitterez les lieux a tel date et que vous êtes disponible tel jour pour état des lieux et remise des clés.
aucun formalisme n'est exigé, le mieux étant de proposer plusieurs date et heure permettant de montrer que vous êtes de bonne volonté
si celui ci ne répond pas, vous pouvez faire établir un état des lieux par huissier et remettre les clés a l'huissier
il faut quand meme prévenir un minimum car vous devez restituer les clés, c'est la date de restitution qui indiquera jusqu'a quand vous payez le loyer
Vous faites un courrier indiquant que vous quitterez les lieux a tel date et que vous êtes disponible tel jour pour état des lieux et remise des clés.
aucun formalisme n'est exigé, le mieux étant de proposer plusieurs date et heure permettant de montrer que vous êtes de bonne volonté
si celui ci ne répond pas, vous pouvez faire établir un état des lieux par huissier et remettre les clés a l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2015 à 13:38
Savez vous sur quel article s'appui le fait que je n'ai pas de préavis du fait du congés donné par le bailleur ??
j'ai prévu ce courrier, pouvez vous me dire si il est convenable, sachant que nous sommes en profond désaccord avec le propriétaire et que je ne veux pas me louper sur les articles de loi que j'ai copié ici et là...
Merci par avance
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Convocation état des lieux sortant
Madame,
En application de l'article xxx de la loi, et étant entendu que vous nous avez donné congé par lettre recommandée le 20 novembre 2014, aucun préavis n'est applicable.
Nous vous remettrons les clés du logement, rendu en bon état de réparation locatives, pour effectuer contradictoirement l'état des lieux de sortie, comme le prévoit l'article 3 de la loi, à comparer avec l'état des lieux d'entrée effectué par mr xxx le 14/06/2015.
Nous vous proposons 2 rendez-vous afin que vous puissiez vous organiser :
Soit le xx entre 17h et 18h
Soit le xx entre 12h et 13h
Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir quelle date proposée pour l'établissement de l'état des lieux de sortie vous convient. A défaut d'accord, celui-ci aura lieux par huissier de justice à frais partagés.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l'entrée dans les lieux un dépôt de garantie d'un montant de ... € (montant). Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me le restituer dans un délai de deux mois maximum après la remise des clés, tel que le prévoit l'article 22 de la loi précitée.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer Madame, nos salutations.
18 mars 2015 à 18:27
le courrier me parait plutôt bien
18 mars 2015 à 20:06
pour le DG, le bailleur est en droit :
1 - d'en conserver 20 % dans l'attente de la cloture des comptes,
2 - de retenir dessus, toute dégradation mentionnées sur EDL de sortie et absente de celui d'entrée, sur devis ou facture. Il peut aussi retenir des reguls de charges sur les 3 dernières années.
Cordialement
Modifié par Valenchantée le 18/03/2015 à 19:19
Il suffit de réfléchir un peu : le bailleur vous a donné congé en respectant un préavis ... pourquoi devriez-vous le faire vous aussi puisque c'est déjà fait ?!!
Cdlt