Peut on changer un acte de propriété
zebra
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons acheté une maison en commun.
Nous sommes concubins.
Sur l'acte, le notaire a inscrit que nous étions propriétaires à 50% chacun.
Hors, je paie 85% de tout ce qui concerne cette maison : prêt immobilier, travaux, frais divers... et lui seulement 15%.
Est-il possible de modifier d'une manière ou d'une autre l'acte notarié ou d'en faire un nouveau pour que ma participation réelle soit prise en compte ?
Merci pour vos réponses.
Mon compagnon et moi avons acheté une maison en commun.
Nous sommes concubins.
Sur l'acte, le notaire a inscrit que nous étions propriétaires à 50% chacun.
Hors, je paie 85% de tout ce qui concerne cette maison : prêt immobilier, travaux, frais divers... et lui seulement 15%.
Est-il possible de modifier d'une manière ou d'une autre l'acte notarié ou d'en faire un nouveau pour que ma participation réelle soit prise en compte ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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2 réponses
en faire un nouveau pour que ma participation réelle soit prise en compte ?
Ce nouvel acte notarié aura pour objet la vente d'un pourcentage de droits actuellement détenus par votre coindivisaire à votre avantage afin d'obtenir une nouvelle répartition qui serait alors (selon vos dires) de 85 % pour vous et 15 % pour lui.
Ce nouvel acte notarié aura pour objet la vente d'un pourcentage de droits actuellement détenus par votre coindivisaire à votre avantage afin d'obtenir une nouvelle répartition qui serait alors (selon vos dires) de 85 % pour vous et 15 % pour lui.
Bonjour. Non, un acte authentique d'acquisition ne peut pas être modifié, sauf erreur manifestement matérielle ce qui n'est pas votre cas.
Bonjour. Une erreur matérielle dans un acte authentique, parfois appelée "erreur de plume" présente les caractéristiques suivantes:
- est involontaire et ne constitue donc pas un faux
- porte sur un fait parfaitement établi et prouvé
-n'entraine aucune preuve contraire par témoins ou présomption.
En d'autres termes, il s'agit par exemple d'une erreur de frappe ou de transcription.
- est involontaire et ne constitue donc pas un faux
- porte sur un fait parfaitement établi et prouvé
-n'entraine aucune preuve contraire par témoins ou présomption.
En d'autres termes, il s'agit par exemple d'une erreur de frappe ou de transcription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien votre réponse, je suis obligée de lui racheter des parts que je paie déjà moi-même ?
Exactement, mais le prix à payer ne sera par versé en compensation des dettes de votre compagnon à votre égard, dettes cumulées par son absence de participation dans le règlement de sa part dans l'emprunte contracté, des divers travaux dont vous seule avez supporté la charge.
Les dettes s'éteindront par l'acquisition d'un certain pourcentage de droits dans la propriété.
A déterminer avec l'aide d'un notaire.
Encore merci.