Peut on changer un acte de propriété

- - Dernière réponse :  Gasc - 18 mars 2015 à 11:23
Bonjour,

Mon compagnon et moi avons acheté une maison en commun.
Nous sommes concubins.
Sur l'acte, le notaire a inscrit que nous étions propriétaires à 50% chacun.
Hors, je paie 85% de tout ce qui concerne cette maison : prêt immobilier, travaux, frais divers... et lui seulement 15%.
Est-il possible de modifier d'une manière ou d'une autre l'acte notarié ou d'en faire un nouveau pour que ma participation réelle soit prise en compte ?
Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31082
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
10569
3
Merci
en faire un nouveau pour que ma participation réelle soit prise en compte ?
Ce nouvel acte notarié aura pour objet la vente d'un pourcentage de droits actuellement détenus par votre coindivisaire à votre avantage afin d'obtenir une nouvelle répartition qui serait alors (selon vos dires) de 85 % pour vous et 15 % pour lui.

Dire « Merci » 3

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24666 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour condorcet,
Si je comprends bien votre réponse, je suis obligée de lui racheter des parts que je paie déjà moi-même ?
condorcet
Messages postés
31082
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
10569 -
je suis obligée de lui racheter des parts que je paie déjà moi-même ?
Exactement, mais le prix à payer ne sera par versé en compensation des dettes de votre compagnon à votre égard, dettes cumulées par son absence de participation dans le règlement de sa part dans l'emprunte contracté, des divers travaux dont vous seule avez supporté la charge.
Les dettes s'éteindront par l'acquisition d'un certain pourcentage de droits dans la propriété.
A déterminer avec l'aide d'un notaire.
> condorcet
Messages postés
31082
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
-
Merci beaucoup. Les choses sont plus claires. J'avais déjà vu un notaire, mais il ne m'avait pas du tout parlé de cela ! Je pense que je vais aller en voir un autre.
Encore merci.
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Bonjour. Non, un acte authentique d'acquisition ne peut pas être modifié, sauf erreur manifestement matérielle ce qui n'est pas votre cas.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Qu'appelez-vous une erreur matérielle ?
Bonjour. Une erreur matérielle dans un acte authentique, parfois appelée "erreur de plume" présente les caractéristiques suivantes:
- est involontaire et ne constitue donc pas un faux
- porte sur un fait parfaitement établi et prouvé
-n'entraine aucune preuve contraire par témoins ou présomption.
En d'autres termes, il s'agit par exemple d'une erreur de frappe ou de transcription.
Commenter la réponse de Gasc
Dossier à la une