Remboursement de pret apres decès
babounette65
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2015 à 10:45
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2015 à 10:45
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condorcet
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17 mars 2015 à 10:37
17 mars 2015 à 10:37
mes soeurs et moi n'avons pas accepté ou refuser de succession.
Quelle est la signification de cette phrase alambiquée "n'avons pas accepté ou refusé la succession" ?
Peux on refuser la succession 18 mois après le décès ?
Réponse affirmative tout autant que vous n'ayez accompli aucun acte ou action que seul un héritier pourrait accomplir ce qui serait une acceptation tacite de la succession.
Quelle est la signification de cette phrase alambiquée "n'avons pas accepté ou refusé la succession" ?
Peux on refuser la succession 18 mois après le décès ?
Réponse affirmative tout autant que vous n'ayez accompli aucun acte ou action que seul un héritier pourrait accomplir ce qui serait une acceptation tacite de la succession.
Bonjour. Vous êtes dans les temps pour renoncer à la succession. Rendez-vous au greffe du TGI pour ce faire. Si vous avez des enfants, eux aussi doivent renoncer, directement s'ils sont majeurs, via le juge des tutelles s'ils sont mineurs.
roudoudou22
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17 mars 2015 à 10:45
17 mars 2015 à 10:45
Peux on refuser la succession 18 mois après le décès ?
Oui dans l'hypothèse ou vous n'avez effectué aucun acte démontrant que vous l'auriez accepté, par exemple déménagé des meubles, utilisé le logement ou le véhicule de la personne décédée, etc ...
Oui dans l'hypothèse ou vous n'avez effectué aucun acte démontrant que vous l'auriez accepté, par exemple déménagé des meubles, utilisé le logement ou le véhicule de la personne décédée, etc ...