compteursRésolu

Question

bonjour , ma question est
je suis locataire d'une partie de maison qui se trouve a l'arrière et tous les compteurs gaz ,électricité ,eau ,se trouve dans les caves de la partie avant de la maison qui est aussi louée a d'autre personnes .
début du mois j'ai demandé a l'autre locataire pour pouvoir effectuer les relevés de mes compteurs avant le 13 mars date de l'echéance .
a ce jour je n'ai toujours pas pu accéder a mes compteurs 
mon propriétaire sens fout que puis je faire , quelles sont mes recours je pensais avoir droit de vue sur mes compteurs et le cas échéans  fuite ,panne ,coupure de courant que faire puisque aucun accès .merci

Energizor · Answer

Bonjour,

L'important n'est pas d'avoir accès aux compteurs, mais :
- au disjoncteur pour l'électricité
- à la vanne de coupure de gaz

Est-ce que c'est le cas ?

clenes · Answer

bonjour,merci de votre réponse mais non je n'ai pas accès a la vanne nis au disjoncteur donc que puis je faire ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire, lui demandant l'accès au disjoncteur d'électricité et à la vanne de coupure du gaz, conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, qui exige que le propriétaire vous loue un logement où "Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements".

Dans cette même lettre, vous le mettez en demeure de vous donner accès sous 8 jours, sinon, vous ferez constater ce manquement élémentaire aux normes de sécurité par le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou un inspecteur de salubrité, ou encore par un agent de l'agence régionale de santé (ARS).

Compteurs

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