Donation d'un appartement à mon fils unique
Résolu
suzan
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un appartement et une maison. je suis célibataire, j'ai 63 ans ; si je fais donation de l'appartement d'une valeur de 150 000 € à mon fils unique, les droits à payer sont-ils bien de 20 % ; n'y a-t-il pas un abattement ?
mon fils est marié et il a un enfant : mêmes questions pour une donation à mon petit-fils.
merci d'avance de votre réponse
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merci d'avance de votre réponse
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1 réponse
es droits à payer sont-ils bien de 20 % ;
Oui pour une partie, les droits de mutation sont imposés par tranches, 5%, 10%, 15%, 20%
n'y a-t-il pas un abattement ?
Si, un abattement de 100.000 € si vous n'avez pas consenti de donations antérieures dans les 15 ans.
droits dus dans ces conditions 28194 €.
Mais vous pouvez ne donner que la nue propriété. Dans ce cas il n'y aurait sans doute pas d'impôt.
Oui pour une partie, les droits de mutation sont imposés par tranches, 5%, 10%, 15%, 20%
n'y a-t-il pas un abattement ?
Si, un abattement de 100.000 € si vous n'avez pas consenti de donations antérieures dans les 15 ans.
droits dus dans ces conditions 28194 €.
Mais vous pouvez ne donner que la nue propriété. Dans ce cas il n'y aurait sans doute pas d'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-ce que c'est pareil ?
dans votre cas pour une donation de 150.000 €, l'impôt serait de 41.821 €