Donation d'un appartement à mon fils unique
Résolu
suzan
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un appartement et une maison. je suis célibataire, j'ai 63 ans ; si je fais donation de l'appartement d'une valeur de 150 000 € à mon fils unique, les droits à payer sont-ils bien de 20 % ; n'y a-t-il pas un abattement ?
mon fils est marié et il a un enfant : mêmes questions pour une donation à mon petit-fils.
merci d'avance de votre réponse
mon fils est marié et il a un enfant : mêmes questions pour une donation à mon petit-fils.
merci d'avance de votre réponse
1 réponse
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es droits à payer sont-ils bien de 20 % ;
Oui pour une partie, les droits de mutation sont imposés par tranches, 5%, 10%, 15%, 20%
n'y a-t-il pas un abattement ?
Si, un abattement de 100.000 € si vous n'avez pas consenti de donations antérieures dans les 15 ans.
droits dus dans ces conditions 28194 €.
Mais vous pouvez ne donner que la nue propriété. Dans ce cas il n'y aurait sans doute pas d'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...