Donation d'un appartement à mon fils unique
Résolu
suzan
-
16 mars 2015 à 17:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 17 mars 2015 à 09:54
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1 réponse
roudoudou22
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16 mars 2015 à 18:11
16 mars 2015 à 18:11
es droits à payer sont-ils bien de 20 % ;
Oui pour une partie, les droits de mutation sont imposés par tranches, 5%, 10%, 15%, 20%
n'y a-t-il pas un abattement ?
Si, un abattement de 100.000 € si vous n'avez pas consenti de donations antérieures dans les 15 ans.
droits dus dans ces conditions 28194 €.
Mais vous pouvez ne donner que la nue propriété. Dans ce cas il n'y aurait sans doute pas d'impôt.
Oui pour une partie, les droits de mutation sont imposés par tranches, 5%, 10%, 15%, 20%
n'y a-t-il pas un abattement ?
Si, un abattement de 100.000 € si vous n'avez pas consenti de donations antérieures dans les 15 ans.
droits dus dans ces conditions 28194 €.
Mais vous pouvez ne donner que la nue propriété. Dans ce cas il n'y aurait sans doute pas d'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2015 à 07:30
est-ce que c'est pareil ?
17 mars 2015 à 09:54
dans votre cas pour une donation de 150.000 €, l'impôt serait de 41.821 €