Refus de préavis
louis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterai savoir une petite chose, si quelqu'un peut m'aider.
Suite a un licenciement j'ai fais une demande de préavis réduit à 1 seul mois.
Et l'agence à refuser en prétextant que mon licenciement daté de plus de 6 mois ( 6 mois et 10 jours pour mon cas.) est-ce une raison valable (dans les loi) pour refuser ma demande? Existe t-il des textes dans la loi pouvant m'aider.
merci d'avance
Suite a un licenciement j'ai fais une demande de préavis réduit à 1 seul mois.
Et l'agence à refuser en prétextant que mon licenciement daté de plus de 6 mois ( 6 mois et 10 jours pour mon cas.) est-ce une raison valable (dans les loi) pour refuser ma demande? Existe t-il des textes dans la loi pouvant m'aider.
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).Après ce délai il existe des arrêts contradictoires.
Cordialement
le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).Après ce délai il existe des arrêts contradictoires.
Cordialement
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