Responsabilités agence ayant mandat gestion locative

Résolu
tyfleurs Messages postés 32 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 16 mars 2015 à 16:29
cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 15 mai 2015 à 16:50
Bonjour,
quelqu'un pourrait il m'éclairer pour ma question "responsabilitéS agence"
merci
cordialement
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1 réponse

cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 50
16 mars 2015 à 18:42
Bonjour,

Je vous invite à lire le lien suivant qui vous aidera très certainement :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6099616-resiliation-mandat-de-gestion-locative-avant-le-terme#p6315432

A bientôt,
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tyfleurs Messages postés 32 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 1
16 mars 2015 à 19:09
merci, mais les indications contenues dans ce lien ne concernent pas le problème actuel. Je suis en train d'accomplir le délais de préavis pour quitter cette agence et je m'aperçois que profitant de mon éloignement ils ont complètement zappé le travail des intervenants qui a été mal fait et sans rien me signaler parce que dans un état lamentable ils ont reloué l'appartement sans la cave.. sans rien me dire, il se trouve que j'ai un devis de 250 euros pour remettre cette cave en service...et ils rechignent pour préparer un avenant au locataire actuel pour réintroduire la cave dans le bail...et surtout ils m'ont traitée d'emmerdeuse pour leur avoir demandé de faire leur travail jusqu'au bout correctement. C'est pourquoi je demandais s'il peut y avoir un recours de quelqu'un à qui ils ne pourront plus répondre n'importe quoi comme ils le font avec moi, mais qui ?
merci pour le concours que vous pourriez m'apporter, bonne soirée bien cordialement
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cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 50 > tyfleurs Messages postés 32 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015
16 mars 2015 à 23:37
Bonsoir,

Oui je vous comprends et veuillez m'excuser pour cette fausse piste.
Le problème est que votre agence a préféré relouer rapidement votre logement plutôt que rechercher la responsabilité du locataire (insolvable?) qui a fui sans débarrasser ses détritus et affaires. Même si c'était plus judicieux qu'une procédure de recouvrement sûrement vouée à l'échec, elle aurait dû faire nettoyer aux frais du locataire l'ensemble des lieux qu'elle lui avait loué ; mais en cas d'expulsion (et j'espère que c'est le cas pour vous) il est déjà exceptionnel de récupérer ses loyers et/ou un logement encore décent. Personnellement, je n'ai pas toujours eu cette chance avec mes locataires indélicats!

De plus, comme vous avez signé un mandat avec l'agence, elle se devait de prendre cette décision de prestation d'entretien à votre place. Par contre, au-delà d'une certaine somme (pour mes mandats c'est 150 euros maximum), elle se doit de vous présenter au moins 2 devis à fins de comparaison. A défaut, vous pouvez lui demander par lettre RAR de vous rembourser la prestation commandée mais hormis une décision de justice rendue en votre faveur, elle peut le refuser. En revanche, elle ne peut pas refuser de réintégrer la jouissance de la cave dans le bail en cours car celle-ci figure dans le mandat de gestion signé par l'agence et vous-même à son début.

Enfin, si vous avez une protection juridique (les PNO sont obligatoires depuis la promulgation de la loi ALUR...) vous pouvez également lui demander conseil.

Je reste à votre disposition si besoin est.
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tyfleurs Messages postés 32 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 1 > cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
17 mars 2015 à 08:04
bonjour , merci beaucoup pour votre réponse. J'ai eu droit plein pot à l'indélicatesse de ce locataire qui, non seulement a fui , insolvable parce qu'introuvable, probablement réfugié dans son pays le Portugal, a saccagé l'appartement il a fallu refaire tout le sol (parquet), toute la salle de bains, changer tous les mitigeurs... et le vider de ttes les guenilles et autres laissées, et en plus une dette de 4.000, 00 euros de loyers et charges impayés dont une consommation incroyable d'eau chaude qu'il m'a fallu payer au syndic de l'immeuble, bien sûr..A cela ajouter les travaux de remise en état... alors que tout cela n'aurait jamais dû arriver car ce locataire n'avait pas les revenus suffisants pour que l'agence lui accorde cette location, ce qu'ils se sont bien gardé de me communiquer d'ailleurs...et que cette agence roulait pour le locataire....!!! et l'a laissé faire..
pour débarrasser la cave, à ma demande et il a fallu que j'insiste lourdement,, l'agence m'a présenté un devis de quelques 400,00 euros, et c'est moi qui me suis mise à trouver d'autres STES et ai obtenu des devis de 160 à 180 euros.(je suis dans les alpes maritimes et l'appartement est en haute- savoie ) lourdement handicapée je ne peux pas me déplacer , l'agence en profite et multiplie les incorrections de toutes sortes, de rage ils sont allés jusqu'à me dire qu'on se demande pourquoi je veux débarrasser cette cave alors que ça ne me rapportera pas un centime de plus en loyer, et que je suis la seule de leur cliente aussi emmerdante....
J'ai une PNO, je vais les contacter sans trop rêver....ils ne se retourneront pas contre l'agence et je cherche toujours un moyen ou une personne qui puisse leur tenir tête et leur remettre "des idées honnêtes"! dans la tête à mon égard. Leur mandat prend fin le 30 avril 2015,
, j'ai le dossier du locataire mais pas le chèque de caution et j'ignore ce qu'ils vont retenir comme somme lors du dernier loyer payé chez eux, en avril, pour leurs honoraires et solde de tout compte fin de mandat.
en vous remerciant chaleureusement pour vos réponses et votre sollicitude à mon égard, je vous souhaite une bonne journée. Si une idée vous venait ce serait un plaisir pour moi de coincer un peu cette agence ne serait ce que par un écrit, ou autre
cordialement.
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cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 50 > tyfleurs Messages postés 32 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015
17 mars 2015 à 11:57
Bonjour Tyfleurs,

Eh bien oui, au vu des épreuves que vous endurez à cause de votre agence immobilière véreuse, vous avez la possibilité de faire appliquer la loi pour réparer le préjudice qui est le vôtre. L'article 1992 du Code Civil vous permet de poursuivre judiciairement votre agence pendant 2 ans, et ce, même si votre mandat est rompu. Votre PNO, selon le tableau de garantie prévu au contrat, vous conseille, voire vous assiste.

Ayant eu moi-même affaire à ce genre d'agence (familiale), alors que j'avais des assurances GLI, j'ai préféré rompre mes mandats de gestion et les faire gérer par une grande enseigne très connue (mes problèmes étaient minimes en comparaison des vôtres mais bon)... plus aucun souci et totale transparence à ce jour. Mais pas question de laisser la 1ère agence nuire en toute impunité. Donc :

Ma PNO m'a procuré un avocat à ses frais et a également pris en charge les frais d'assignation par huissier. La procédure au TI a démarré en janvier 2014 et s'est terminée en août 2014...par une condamnation de l'agence sur toute la ligne pour défaut de mission et de conseil, sans parler des dommages et intérêts pour (je cite) : "peines et tracas infligés inutilement à ses clients".

Il faut dire que pendant presqu'un an, ma 1ère agence me répondait sans cesse à contre-temps, essayait de se victimiser car moi aussi je suis une emmerdeuse, et rechignait à communiquer pour quoique ce soit alors que mes demandes étaient légitimes et en lettre RAR (état des lieux bâclés, réparations locatives abusives, régularisation de charges approximatives, et j'en passe)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445285/1804-03-20/

De toutes façons, la responsabilité de votre agence est engagée car elle ne devait pas louer votre appartement à un locataire qui ne répondait pas aux critères minimum exigés, surtout en l'absence d'un garant.

Désormais, je loue tous mes logements avec une GLI, ce qui me garantit le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et la remise en état du bien en cas de dégradation de celui-ci à la sortie des lieux. La totalité de ces primes (environ 2,5% du loyer nu) sont déductibles des impôts.

Bienvenue à vous sur notre forum, Tyfleurs ; je serai ravie de pouvoir vous aider chaque fois que possible.

Prenez soin de vous,

A bientôt,
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tyfleurs Messages postés 32 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 1 > cook93 Messages postés 127 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
17 mars 2015 à 13:24
re-bonjour et encore merci pour vos réponses j'ai suivi vos bons conseils et ai appelé le service juridique de la PNO qui m'a répondu en m'indiquant les termes exacts d'une LRAR de mise en demeure signifiant à l'agence de prendre à sa charge tous les frais de libération des détritus importants laissés par le locataire expulsé. Y sont cités les mêmes articles de loi que ceux que vous m'indiquez. Si la demande de répondre dans les 10 jours n'est pas exécutée je dois rappeler la personne qui a ouvert mon dossier ce matin , ils ouvriront une procédure amiable à partie de 150 euros de préjudices et une procédure au TI si plus de 700 euros.
Je vous dois vraiment une grande reconnaissance car sans vos conseils je n'aurais pas agi comme cela...et suis heureuse d'avoir trouvé ce site, ses forums et toutes ces personnes qui aident tout le monde.
qu'est ce qu'une GLI ?
je vous dis à bientôt et encore un grand merci.
cordialement.
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