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Demande d uncertificat de non exigibilite

youssef -  
 youssef -
bonjour,moi chaib lain messaoud heritier avoir depose deux dossiers l un au mois de septembre , l autre au mois de decembre et ce pour solliciter un certificat de non exigibilite que la SG banque exige afin de debloquer une certaine somme d argent et depuis je nai cesse de reclamer ce document qui demeure sans reponse que dois je faire pour l avoir merci de vos conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skyintothesoul
 
Bonjour.
Vous devez vous adresser au pôle enregistrement qui correspond à l'adresse de la personne décédé. Si c'est pour une assurance vie, le formulaire à remplir est le 2705-A que vous pourrez télécharger ici en indiquant "2705-A" dans numéro d'imprimé.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/rechf?pageId=rch_formu

Cordialement
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youssef
 
je vous remercie infiniment de votre orientation et d avoir ete tres attentif a ma question .j ai rempli les 2 questionnaires 2705 et 2705s j ai envoye tous les documents necessaires a l adresse indiquee..avec accuse de reception. je vous demande d intervenir en place.encore une fois merci de votre assistance.
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