Obligation alimentaire pour ma belle mère ....
Résolu
PETITESPATTES
-
16 mars 2015 à 13:52
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 mars 2015 à 15:08
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doris33
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16 mars 2015 à 13:59
16 mars 2015 à 13:59
Bonjour,
avez-vous eu des enfants avec votre conjoint ?
Si oui, vous êtes considérée obligée alimentaire, comme tous les enfants de votre belle-mère et tous ses petits-enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
Cordialement
avez-vous eu des enfants avec votre conjoint ?
Si oui, vous êtes considérée obligée alimentaire, comme tous les enfants de votre belle-mère et tous ses petits-enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant."
Cordialement
Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 16/03/2015 à 14:05
Modifié par Dubaque60 le 16/03/2015 à 14:05
Bonjour,
QUI EST CONCERNE PAR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
Les conjoints entre eux, les enfants, les gendres et les belles filles.
Cette dernière obligation prend fin :
Au décès de l'époux qui créait l'alliance et à condition qu'il n'existe pas d'enfant né du mariage.
Si l'époux qui crée le lien est décédé, l'obligation cesse sauf s'il reste des enfants du couple.
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
QUI EST CONCERNE PAR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ?
Les conjoints entre eux, les enfants, les gendres et les belles filles.
Cette dernière obligation prend fin :
Au décès de l'époux qui créait l'alliance et à condition qu'il n'existe pas d'enfant né du mariage.
Si l'époux qui crée le lien est décédé, l'obligation cesse sauf s'il reste des enfants du couple.
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2015 à 14:18
Oui j'ai moi même deux enfants issus du mariage avec le frère décédé.
Et je sais que je figure parmi les obligés alimentaires
Toutefois la question est :
Pourquoi les enfants s'adresseraient t-ils à moi uniquement et non pas à tous les obligés alimentaires ? Il y a 9 petits enfants majeurs .
Remerciements anticipés
16 mars 2015 à 14:21
Et bien, vous leur dites que vous êtes d'abord pour participer, mais à condition qu'ils s'adressent à tous les obligés alimentaires.
Tout est histoire aussi d'accord.
Modifié par Dubaque60 le 16/03/2015 à 14:32
Je ne suis pas si sûr que cela le fait que les 9 petits enfants majeurs soient à ce jour des ''obligés alimentaires''.
En effet si PETITESPATTES est encore obligée alimentaire envers sa belle-mère c'est qu'elle a 2 enfants du frère décédé et qu'elle est concernée comme les 3 autres frères.
La loi dit bien ''Si l'époux qui crée le lien est décédé, l'obligation cesse sauf s'il reste des enfants du couple''.
16 mars 2015 à 14:32
C'est tout à fait ce que je pensais.
Mais le problème c'est qu'ils ne veulent pas faire payer leurs propres enfants ....!
Donc nous ne sommes pas quitte !
Je maintiendrai ma position. Je participerai à l'obligation alimentaire qu'à la seule condition que tous les obligés alimentaires soient sollicités.
Encore merci
16 mars 2015 à 14:35
sur les différents liens, il n'est pas noté que les petits-enfants ne deviennent obligés alimentaires qu'au décès de leur parents.
Que le mari de Petitespattes soit décédé ne change rien au fait que ses propres enfants soient aussi obligés alimentaires au même titre que leurs cousins.
J'ai été obligée alimentaire (2 fois), premier dossier d'aide sociale, mes 3 enfants étaient mineurs, j'ai rempli le dossier avec mon mari. Deux ans plus tard, mes deux aînés, devenus majeurs entre temps, ont reçu leur propre dossier.
Cordialement