Arrhes non restituables
Résolu
bonjour j'ai versé 1000€ d'arrhes pour l'achat d'un véhicule dans un garage International Peugeot. Je me suis rétractée par lettre recommandée 3 jours après la signature - je n'avais pas droit à rétractation d'après leurs dires. Es ce bien légal ? Ai-je un recours ?
1 réponse
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ben oui, c'est tout à fait légal, puisque c'est des aarhes, et que c'est toi, qui annulé la vente
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrhes
La législation juridique et financière évolue en permanence...