Arrhes non restituables

Résolu

leapec7 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2016 - 15 mars 2015 à 10:51
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 15 mars 2015 à 12:02

bonjour j'ai versé 1000€ d'arrhes pour l'achat d'un véhicule dans un garage International Peugeot. Je me suis rétractée par lettre recommandée 3 jours après la signature - je n'avais pas droit à rétractation d'après leurs dires. Es ce bien légal ? Ai-je un recours ?

A voir également:

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Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
Plainte pour non restitution de clés - Forum Habitation
Arrhes tatouage ✓ - Forum Consommation
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Réponse 1 / 1

ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 123
15 mars 2015 à 12:02

ben oui, c'est tout à fait légal, puisque c'est des aarhes, et que c'est toi, qui annulé la vente
https://fr.wikipedia.org/wiki/Arrhes

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