Carte grise co titulaire décedé
Bonjour,
Mon fils est decedé depuis quatorze mois.La carte grise de son vehicule portait son nom et celui de sa copine(dont il allait se separer)
Celle ci a conservé ce vehicule (4/4 BMW)et bien qu elle est demenagé dans un autre département,la plaque a toujours la meme immatriculation,ce qui laisse penser qu elle n a effectué aucun changement .
De mon coté,j ai fait une renonciation à succession.Si une amende est donnée pour non changement d immatriculation,puis je être inquiétée?
Logiquement elle n a pas le droit de conduire ce véhicule qui appartenait pour moitié à mon fils,que faire?
Je vous remercie
Mon fils est decedé depuis quatorze mois.La carte grise de son vehicule portait son nom et celui de sa copine(dont il allait se separer)
Celle ci a conservé ce vehicule (4/4 BMW)et bien qu elle est demenagé dans un autre département,la plaque a toujours la meme immatriculation,ce qui laisse penser qu elle n a effectué aucun changement .
De mon coté,j ai fait une renonciation à succession.Si une amende est donnée pour non changement d immatriculation,puis je être inquiétée?
Logiquement elle n a pas le droit de conduire ce véhicule qui appartenait pour moitié à mon fils,que faire?
Je vous remercie
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maylin27
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15 mars 2015 à 04:46
15 mars 2015 à 04:46
bonjour,
Logiquement elle n a pas le droit de conduire ce véhicule qui appartenait pour moitié à mon fils,que faire?
Vous avez renoncé a la succession...... Donc.....
Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler et si elle n'a pas fait le changement d'adresse sur CG elle est dans l'illégalité et devra assumer en cas de contrôle.
Cordialement
Logiquement elle n a pas le droit de conduire ce véhicule qui appartenait pour moitié à mon fils,que faire?
Vous avez renoncé a la succession...... Donc.....
Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler et si elle n'a pas fait le changement d'adresse sur CG elle est dans l'illégalité et devra assumer en cas de contrôle.
Cordialement
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