Avis de saisie

juju1407 -  
Bonjour a tous

Merci de bien vouloir me renseigner.
J ai reçu un courrier par avis de saisie effective , par un huissier des finances publiques. Quelle est la procédure? Doit elle être en possession d un jugement ?
Je ne conteste pas la dette. Je vais faire un courrier en demandant échelonnement. Si cela n'est pas accepte quels sont mes recours. Merci d avance.

1 réponse

  1.  flocroisic Contributeur
    Il n'y a pas de jugement à avoir.
    il aurait fallu faire la demande d'echelonnement bien avant.
    la dette concerne quoi ?
    0

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