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Avis de saisie

juju1407 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 10:44
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 mars 2015 à 11:01
Bonjour a tous

Merci de bien vouloir me renseigner.
J ai reçu un courrier par avis de saisie effective , par un huissier des finances publiques. Quelle est la procédure? Doit elle être en possession d un jugement ?
Je ne conteste pas la dette. Je vais faire un courrier en demandant échelonnement. Si cela n'est pas accepte quels sont mes recours. Merci d avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
15 mars 2015 à 11:01
Il n'y a pas de jugement à avoir.
il aurait fallu faire la demande d'echelonnement bien avant.
la dette concerne quoi ?
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