Avis de saisie
juju1407
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour a tous
Merci de bien vouloir me renseigner.
J ai reçu un courrier par avis de saisie effective , par un huissier des finances publiques. Quelle est la procédure? Doit elle être en possession d un jugement ?
Je ne conteste pas la dette. Je vais faire un courrier en demandant échelonnement. Si cela n'est pas accepte quels sont mes recours. Merci d avance.
Merci de bien vouloir me renseigner.
J ai reçu un courrier par avis de saisie effective , par un huissier des finances publiques. Quelle est la procédure? Doit elle être en possession d un jugement ?
Je ne conteste pas la dette. Je vais faire un courrier en demandant échelonnement. Si cela n'est pas accepte quels sont mes recours. Merci d avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...