permis valant division

Question

Bonjour, 
j ai demande un permis valant division avec 3 constructions pour mes deux enfants et moi meme mon fils ne veut plus construire est ce que je peut laisser sa parcelle en attente
ma fille a demande un prêt pour faire sa construction mais la banque demande que nous les parents nous portions garant pour elle parce ce que le terrain nous nous appartient. a qu elle moment devons nous faire la division .
si nous nous portons caution pour notre fille nous ne pourrons pas pretendre a un prêt nous aussi
pouvez vous m aider 
merci

claude33 · Answer

bonjour,
Si vous avez déposé un permis valant division (PCVD) pour 3 constructions (avec visa d'architecte si plus de 170 m2 pour l'ensemble) et donc un plan de division en 3 pour le terrain ... la division s'effectue après le début et avant la fin des travaux.
Le PCVD est valable 3 ans + 1an.
La déclaration d'achèvement des travaux ne pourra être faite que si les 3 maisons sont finies !
Le plus simple est peut être de diviser le terrain en 3 avec une DP (déclaration préalable) ou un PA (permis d'aménager si chemin d'accès commun aux lots) et ensuite de faire construire les 2 maisons avec des permis de construire classiques (non liés)
pour les cautions :  http://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_de_pr%C3%AAt_immobilier

Permis valant division

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