Quel delais pour commencer les travaux ?
Résolu
GEGE
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant obtenu en date du 15/10/2013 une modification au permis de construire qui datait date du 09/109/2010 jusqu'à quelle date puis-je commencer les travaux n'étant pas préssé?
Ayant obtenu en date du 15/10/2013 une modification au permis de construire qui datait date du 09/109/2010 jusqu'à quelle date puis-je commencer les travaux n'étant pas préssé?
A voir également:
- Quel delais pour commencer les travaux ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Validité et péremption du permis de construire
Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire, celui-ci dispose d'un délai de 2 ans pour commencer les travaux. Au-delà de ces 2 ans et si aucun chantier n'est entrepris, le permis de construire sera périmé.
Prorogation du permis de construire
Le propriétaire peut également demander un délai supplémentaire pour réaliser ses travaux.
Démarche pour la prorogation
Cette demande de prolongation, adressée à la mairie, doit être faite :
en 2 exemplaires ;
en lettre recommandée avec avis de réception ;
2 mois avant l'expiration du permis de construire.
Quand a-t-on la réponse ?
Vous recevrez la réponse de la mairie sous 2 mois.
En absence de réponse de la mairie, la prorogation est supposée accordée mais, par sécurité, il est recommandé de demander un certificat témoignant d'une absence d'opposition au projet.
Validité et péremption du permis de construire
Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire, celui-ci dispose d'un délai de 2 ans pour commencer les travaux. Au-delà de ces 2 ans et si aucun chantier n'est entrepris, le permis de construire sera périmé.
Prorogation du permis de construire
Le propriétaire peut également demander un délai supplémentaire pour réaliser ses travaux.
Démarche pour la prorogation
Cette demande de prolongation, adressée à la mairie, doit être faite :
en 2 exemplaires ;
en lettre recommandée avec avis de réception ;
2 mois avant l'expiration du permis de construire.
Quand a-t-on la réponse ?
Vous recevrez la réponse de la mairie sous 2 mois.
En absence de réponse de la mairie, la prorogation est supposée accordée mais, par sécurité, il est recommandé de demander un certificat témoignant d'une absence d'opposition au projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/prorogation-du-delai-de-validite-des-permis-de-construire-et-autorisations-d-urbanisme.html
Cdlt.