Quel delais pour commencer les travaux ?
Résolu
GEGE
-
14 mars 2015 à 12:11
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 mars 2015 à 16:52
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A voir également:
- Quel delais pour commencer les travaux ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
Rochat1
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10 octobre 2024
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14 mars 2015 à 13:01
14 mars 2015 à 13:01
Bonjour,
Validité et péremption du permis de construire
Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire, celui-ci dispose d'un délai de 2 ans pour commencer les travaux. Au-delà de ces 2 ans et si aucun chantier n'est entrepris, le permis de construire sera périmé.
Prorogation du permis de construire
Le propriétaire peut également demander un délai supplémentaire pour réaliser ses travaux.
Démarche pour la prorogation
Cette demande de prolongation, adressée à la mairie, doit être faite :
en 2 exemplaires ;
en lettre recommandée avec avis de réception ;
2 mois avant l'expiration du permis de construire.
Quand a-t-on la réponse ?
Vous recevrez la réponse de la mairie sous 2 mois.
En absence de réponse de la mairie, la prorogation est supposée accordée mais, par sécurité, il est recommandé de demander un certificat témoignant d'une absence d'opposition au projet.
Validité et péremption du permis de construire
Une fois que la mairie a accordé au propriétaire un permis de construire, celui-ci dispose d'un délai de 2 ans pour commencer les travaux. Au-delà de ces 2 ans et si aucun chantier n'est entrepris, le permis de construire sera périmé.
Prorogation du permis de construire
Le propriétaire peut également demander un délai supplémentaire pour réaliser ses travaux.
Démarche pour la prorogation
Cette demande de prolongation, adressée à la mairie, doit être faite :
en 2 exemplaires ;
en lettre recommandée avec avis de réception ;
2 mois avant l'expiration du permis de construire.
Quand a-t-on la réponse ?
Vous recevrez la réponse de la mairie sous 2 mois.
En absence de réponse de la mairie, la prorogation est supposée accordée mais, par sécurité, il est recommandé de demander un certificat témoignant d'une absence d'opposition au projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2015 à 14:39
14 mars 2015 à 16:52
http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/prorogation-du-delai-de-validite-des-permis-de-construire-et-autorisations-d-urbanisme.html
Cdlt.