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Prescription limite de propriété

droitbelette Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je doit reconstruire un mur en limite de propriété avec un chemin communal.
Après rebornage, nous constatons que certaines parties empiètent sur le chemin communal de 50 cm à 1m. L'ancien mur a été construit il y a 30 ans. Puis-je le reconstruire exactement à l'identique ou dois-je respecter le nouveau bornage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

Vous deviez manquer de temps ou de place, je vous propose un peu de lecture et de venir ensuite compléter votre question ....
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