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Prescription limite de propriété

droitbelette Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 07:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 mars 2015 à 08:29
je doit reconstruire un mur en limite de propriété avec un chemin communal.
Après rebornage, nous constatons que certaines parties empiètent sur le chemin communal de 50 cm à 1m. L'ancien mur a été construit il y a 30 ans. Puis-je le reconstruire exactement à l'identique ou dois-je respecter le nouveau bornage ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
14 mars 2015 à 08:29
bonjour

Vous deviez manquer de temps ou de place, je vous propose un peu de lecture et de venir ensuite compléter votre question ....
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