Achat véhicule d'une personne décédée
MarileJC07
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MarileJC07 -
MarileJC07 -
Bonjour,
Mon papa est décédé le 13 février 2015 je souhaite racheter son véhicule à ma maman car celle-ci ne conduit pas et souhaite le revendre (mon frère étant d'accord pour la vente) La carte grise est établie au nom de mon père. Ma mère peut elle disposer librement du véhicule et me le vendre ou y a t'il des démarches particulières à entreprendre ? Merci pour vos réponses.
Mon papa est décédé le 13 février 2015 je souhaite racheter son véhicule à ma maman car celle-ci ne conduit pas et souhaite le revendre (mon frère étant d'accord pour la vente) La carte grise est établie au nom de mon père. Ma mère peut elle disposer librement du véhicule et me le vendre ou y a t'il des démarches particulières à entreprendre ? Merci pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais vis-à-vis du droit et du fisc ce n'est pas comme ça que ça se passe.
Si tant est que votre mère en soit en partie propriétaire (est-ce le cas, ça dépend du régime matrimonial de vos parents et de qui a payé le véhicule), en plus de votre mère, votre frère est en partie propriétaire de la voiture ainsi que vous.
Il doit donc donner officiellement son accord, et vous devez racheter la part de votre frère, et si votre frère a envie de laisser l'argent à sa mère cela correspond à une donation qu'il lui fait.
Un certain nombre de documents vous seront demandés pour immatriculer le véhicule à votre nom. Voyez ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cdlt