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Achat véhicule d'une personne décédée

MarileJC07 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 13 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 13 mars 2015 à 18:30
 MarileJC07 - 16 mars 2015 à 19:41
Bonjour,
Mon papa est décédé le 13 février 2015 je souhaite racheter son véhicule à ma maman car celle-ci ne conduit pas et souhaite le revendre (mon frère étant d'accord pour la vente) La carte grise est établie au nom de mon père. Ma mère peut elle disposer librement du véhicule et me le vendre ou y a t'il des démarches particulières à entreprendre ? Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 mars 2015 à 19:26
Ma mère peut elle disposer librement du véhicule et me le vendre

Non, c'est l'ensemble des propriétaires du véhicule qui peuvent en disposer librement, vous même, votre frère et votre mère.

Donc vous aller racheter la part de votre mère ET la part de votre frère.
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MarileJC07
13 mars 2015 à 20:49
mon frère ne veut pas de l'argent ce serait dépouiller notre mère qui est toujours vivante. je vais racheter la voiture à valeur de l'argus et l'argent de la vente est pour ma mère qui en a besoin. merci quand même pour la réponse.
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Utilisateur anonyme > MarileJC07
Modifié par Sorgin le 15/03/2015 à 08:59
Bonjour,

Mais vis-à-vis du droit et du fisc ce n'est pas comme ça que ça se passe.
Si tant est que votre mère en soit en partie propriétaire (est-ce le cas, ça dépend du régime matrimonial de vos parents et de qui a payé le véhicule), en plus de votre mère, votre frère est en partie propriétaire de la voiture ainsi que vous.
Il doit donc donner officiellement son accord, et vous devez racheter la part de votre frère, et si votre frère a envie de laisser l'argent à sa mère cela correspond à une donation qu'il lui fait.
Un certain nombre de documents vous seront demandés pour immatriculer le véhicule à votre nom. Voyez ici.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Cdlt
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MarileJC07 > Utilisateur anonyme
16 mars 2015 à 19:41
Merci pour votre réponse.
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