Succession et quasi usufruit
Lila13
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13 mars 2015 à 18:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2015 à 14:23
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condorcet
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14 mars 2015 à 14:23
14 mars 2015 à 14:23
Je n'ai pas compris à quoi cela servait d'établir cette convention.....
A laisser le quasi-usufruit du produit de la vente à votre mère.
Or le produit de la vente aurait dû être réparti entre tous et tout un chacun selon ses droits.
et ma mère est-elle obligée de la faire ?
Certes non.
Cette demande peut-elle venir de mes demi-frères et si c'est le cas ma mère doit-elle s'y soumettre?
Pas obligatoirement.
Le notaire se protège professionnellement en proposant cette convention.
Comme toute convention elle doit être acceptée par toutes les parties.
Ne l'étant pas, sa responsabilité professionnelle ne sera pas remise en cause pour non-information puisque personne n'en veut.
A laisser le quasi-usufruit du produit de la vente à votre mère.
Or le produit de la vente aurait dû être réparti entre tous et tout un chacun selon ses droits.
et ma mère est-elle obligée de la faire ?
Certes non.
Cette demande peut-elle venir de mes demi-frères et si c'est le cas ma mère doit-elle s'y soumettre?
Pas obligatoirement.
Le notaire se protège professionnellement en proposant cette convention.
Comme toute convention elle doit être acceptée par toutes les parties.
Ne l'étant pas, sa responsabilité professionnelle ne sera pas remise en cause pour non-information puisque personne n'en veut.