Succession et quasi usufruit
Lila13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon père est décédé il y a quelques années et mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. A l'époque ma mère avait choisi de garder l'usufruit. Aujourd'hui elle a dû vendre son appartement pour un montant de 90000 euros et le partage va être effectué sur cette vente, sachant que nous sommes 2 enfants communs et qu'il y a aussi 2 enfants d'un précédent mariage de mon père. Pour le reste ma mère conserve son usufruit. Là ou je ne comprend pas c'est que le notaire veut faire un convention de quasi usufruit sur les comptes de la communauté et a donc demandé à ma mère les montants des assurances vie à l'époque du décés (80000 sur celle de mon père, la bénéficiaire étant ma mère et 100000 sur celle de ma mère) ainsi que des différents comptes (mais là les sommes sont dérisoires). Je n'ai pas compris à quoi cela servait d'établir cette convention et ma mère est-elle obligée de la faire ? Cette demande peut-elle venir de mes demi-frères et si c'est le cas ma mère doit-elle s'y soumettre? Merci de votre réponse.
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1 réponse
Je n'ai pas compris à quoi cela servait d'établir cette convention.....
A laisser le quasi-usufruit du produit de la vente à votre mère.
Or le produit de la vente aurait dû être réparti entre tous et tout un chacun selon ses droits.
et ma mère est-elle obligée de la faire ?
Certes non.
Cette demande peut-elle venir de mes demi-frères et si c'est le cas ma mère doit-elle s'y soumettre?
Pas obligatoirement.
Le notaire se protège professionnellement en proposant cette convention.
Comme toute convention elle doit être acceptée par toutes les parties.
Ne l'étant pas, sa responsabilité professionnelle ne sera pas remise en cause pour non-information puisque personne n'en veut.
A laisser le quasi-usufruit du produit de la vente à votre mère.
Or le produit de la vente aurait dû être réparti entre tous et tout un chacun selon ses droits.
et ma mère est-elle obligée de la faire ?
Certes non.
Cette demande peut-elle venir de mes demi-frères et si c'est le cas ma mère doit-elle s'y soumettre?
Pas obligatoirement.
Le notaire se protège professionnellement en proposant cette convention.
Comme toute convention elle doit être acceptée par toutes les parties.
Ne l'étant pas, sa responsabilité professionnelle ne sera pas remise en cause pour non-information puisque personne n'en veut.
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