Succession et quasi usufruit

Lila13 - 13 mars 2015 à 18:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2015 à 14:23
Bonjour, mon père est décédé il y a quelques années et mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. A l'époque ma mère avait choisi de garder l'usufruit. Aujourd'hui elle a dû vendre son appartement pour un montant de 90000 euros et le partage va être effectué sur cette vente, sachant que nous sommes 2 enfants communs et qu'il y a aussi 2 enfants d'un précédent mariage de mon père. Pour le reste ma mère conserve son usufruit. Là ou je ne comprend pas c'est que le notaire veut faire un convention de quasi usufruit sur les comptes de la communauté et a donc demandé à ma mère les montants des assurances vie à l'époque du décés (80000 sur celle de mon père, la bénéficiaire étant ma mère et 100000 sur celle de ma mère) ainsi que des différents comptes (mais là les sommes sont dérisoires). Je n'ai pas compris à quoi cela servait d'établir cette convention et ma mère est-elle obligée de la faire ? Cette demande peut-elle venir de mes demi-frères et si c'est le cas ma mère doit-elle s'y soumettre? Merci de votre réponse.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
14 mars 2015 à 14:23
Je n'ai pas compris à quoi cela servait d'établir cette convention.....
A laisser le quasi-usufruit du produit de la vente à votre mère.
Or le produit de la vente aurait dû être réparti entre tous et tout un chacun selon ses droits.

et ma mère est-elle obligée de la faire ?
Certes non.

Cette demande peut-elle venir de mes demi-frères et si c'est le cas ma mère doit-elle s'y soumettre?
Pas obligatoirement.
Le notaire se protège professionnellement en proposant cette convention.
Comme toute convention elle doit être acceptée par toutes les parties.
Ne l'étant pas, sa responsabilité professionnelle ne sera pas remise en cause pour non-information puisque personne n'en veut.
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