Aide sociales recuperables a la succession

kiki6868 -  
Bonjour,
Certaines aides sociales sont recupérables sur les successions .Suite à une donnation postérieure à 10 ans ces aides sociales sont elles toujours récupérable?
Merci de m'aider
Cordialement

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Elles sont toujours récupérables mais pas sur une donation qui date depuis plus de 10 ans. S'il ne reste rien d'autre dans la succession, elles ne seront pas récupérées.
    C'est 10 ans avant la date de la demande de l'aide sociale, pas 10 ans avant le décès.

    Cdlt
    0
    1. kiki6868 Auteur
      merci beaucoupe de cette reponse
      Si j'ai bien compris pour les aides sociales ne soient pa récupérables je dois attendre 10 ans apres la donnation pour demander ces aides sociales?
      0
    2. Utilisateur anonyme
      @kiki6868Pour qu'elles ne soient pas récupérables sur cette donation-là, oui.
      0

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