Aide sociales recuperables a la succession
kiki6868
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/03/2015 à 18:37
Modifié par Sorgin le 13/03/2015 à 18:37
Bonjour,
Elles sont toujours récupérables mais pas sur une donation qui date depuis plus de 10 ans. S'il ne reste rien d'autre dans la succession, elles ne seront pas récupérées.
C'est 10 ans avant la date de la demande de l'aide sociale, pas 10 ans avant le décès.
Cdlt
Elles sont toujours récupérables mais pas sur une donation qui date depuis plus de 10 ans. S'il ne reste rien d'autre dans la succession, elles ne seront pas récupérées.
C'est 10 ans avant la date de la demande de l'aide sociale, pas 10 ans avant le décès.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2015 à 18:47
Si j'ai bien compris pour les aides sociales ne soient pa récupérables je dois attendre 10 ans apres la donnation pour demander ces aides sociales?
13 mars 2015 à 18:48
13 mars 2015 à 18:52