Règlement du mois de préavis

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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'ai envoyé un recommandé donnant congé d'un appartement pour le 12 Avril ( i mois de préavis dans ce cas ). La propriétaire demande que je paie le mois d'Avril en entier.
1) est-bien l'usage?
2) si oui, ai-je le droit d'occuper l'appartement jusqu'à la fin du mois d'Avril?

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
motif du congé pour préavis réduit ?
Si le bailleur a signé l'AR de votre congé le 12 Mars, la fin de préavis est le 12 avril (meublé ou motifs avec justif pour logement vide en résidence principale) et vous devez le loyer jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si relocation entre temps.
La mention tout mois commencé est du est une clause abusive réputée non écrite et non applicable.

Cordialement
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