Pouvoir de l'huissier

Quyaseey Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 11:33
 Avoka - 12 mars 2015 à 18:23
bonjour, ayant gagné mes deux procès en première instance et en appel pour une annulation de vente de magasin pour tromperie a plusieurs niveaux mes débiteurs qui me doivent une forte somme d'argent ont voulu négocier la somme en la réglant par l'intermédiaire d' un prêt. J'ai refusé cette proposition . Étant donné que les biens dont ils disposent ne couvriront pas la dette dans sa totalité, l'huissier peut-il les obliger à compléter la somme par un prêt puisque la banque était d'accord pour leurs accorder un prêt? Merci par avance

4 réponses

Bonjour,

L'huissier est là pour exécuter les décisions de justice, rien d'autre.
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Une fois que c''est dit " exécuter la décision de justice " qu'elles sont ces moyens pour y arriver? Merci
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Les saisies : bancaires, mobilières, immobilières, de salaires, de véhicule...etc..
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Est ce que le créancier que je suis peut orienter voir obliger l'huissier a prendre les bonnes décisions je dis cela car cela fait 9 mois qu'il a mon dossier et qu'à ce jour je n'ai pas de retour aucune proposition
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VOUS êtes le patron, vous pouvez lui demander de faire telle ou telle exécution, peut être qu'il n'a pas toutes les informations en mains.

Vous devez l'informer de tout ce qui permettrait de faire avancer votre dossier.

Mais si vos débiteurs sont insolvables...difficile de tondre un oeuf.
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Si je dois l'informer ,lui a t'il obligation de me rendre compte de ces démarches. Je vous remercie de vos réponses
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Oui, mais pas à chaque fois qu'il bouge un doigt..
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