Ouverture fenêtres et baies vitrées
doudou421
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 mars 2015 à 15:30
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 mars 2015 à 15:30
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coyote3317
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12 mars 2015 à 12:20
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Il vous fait du chantage! Ne lâchez pas, dites lui que vous attaquerez l'autorisation illégale. M'étonnerait que la mairie lui ait dit cela.
bern29
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12 mars 2015 à 13:04
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Le PLU ne peut imposer que des distances par rapport au limite de propriété et pas de maison à maison et encore moins pour des distances d'ouvertures qui relèvent du code civil
coyote3317
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12 mars 2015 à 14:52
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Bern29, le PLU peut il imposer la pose de fenêtre à plus de 4m d'un limite séparative, pareil pour un velux, ou un côté de toiture pour un velux pour éviter des vues dans les jardins? C'est une question que je me pose. ça me parait être illégale.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 12/03/2015 à 15:31
Modifié par Josh Randall le 12/03/2015 à 15:31
Coyote, dans la commune où je bosse, le PLU impose dans certaines zones
"Si la façade comporte des ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres.
Si la façade ne comporte pas d'ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres"
"Si la façade comporte des ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres.
Si la façade ne comporte pas d'ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres"
Josh Randall
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12 mars 2015 à 14:19
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Bonjour
Et pour aller dans le sens de Coyote et Bern, si tu te rends compte que l'autorisation est accordée (elle ne pourrait l'être que de façon tacite dans ce cas précis), surtout attaque immédiatement la commune en illégalité. Elle sera obligée de retirer la décision illégale (même tacite).
Et pour aller dans le sens de Coyote et Bern, si tu te rends compte que l'autorisation est accordée (elle ne pourrait l'être que de façon tacite dans ce cas précis), surtout attaque immédiatement la commune en illégalité. Elle sera obligée de retirer la décision illégale (même tacite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...