Ouverture fenêtres et baies vitrées
doudou421
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 11 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2015
-
11 mars 2015 à 17:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 15:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 15:30
A voir également:
- Ouverture baie vitrée autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Baie vitrée fissurée sans raison - Forum Immobilier
- Remplacement porte de garage par baie vitrée déclaration - Forum Immobilier
3 réponses
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
767
12 mars 2015 à 12:20
12 mars 2015 à 12:20
Il vous fait du chantage! Ne lâchez pas, dites lui que vous attaquerez l'autorisation illégale. M'étonnerait que la mairie lui ait dit cela.
bern29
Messages postés
5069
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
2 340
12 mars 2015 à 13:04
12 mars 2015 à 13:04
Le PLU ne peut imposer que des distances par rapport au limite de propriété et pas de maison à maison et encore moins pour des distances d'ouvertures qui relèvent du code civil
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
767
12 mars 2015 à 14:52
12 mars 2015 à 14:52
Bern29, le PLU peut il imposer la pose de fenêtre à plus de 4m d'un limite séparative, pareil pour un velux, ou un côté de toiture pour un velux pour éviter des vues dans les jardins? C'est une question que je me pose. ça me parait être illégale.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié par Josh Randall le 12/03/2015 à 15:31
Modifié par Josh Randall le 12/03/2015 à 15:31
Coyote, dans la commune où je bosse, le PLU impose dans certaines zones
"Si la façade comporte des ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres.
Si la façade ne comporte pas d'ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres"
"Si la façade comporte des ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres.
Si la façade ne comporte pas d'ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres"
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
12 mars 2015 à 14:19
12 mars 2015 à 14:19
Bonjour
Et pour aller dans le sens de Coyote et Bern, si tu te rends compte que l'autorisation est accordée (elle ne pourrait l'être que de façon tacite dans ce cas précis), surtout attaque immédiatement la commune en illégalité. Elle sera obligée de retirer la décision illégale (même tacite).
Et pour aller dans le sens de Coyote et Bern, si tu te rends compte que l'autorisation est accordée (elle ne pourrait l'être que de façon tacite dans ce cas précis), surtout attaque immédiatement la commune en illégalité. Elle sera obligée de retirer la décision illégale (même tacite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...