Ouverture fenêtres et baies vitrées

doudou421 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 11 mars 2015 à 17:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2015 à 15:30
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison. A côté de notre maison se trouve une autre maison avec laquelle nous avons un endroit commun sur lequel nous avons un droit de passage pour accéder à notre jardin. Actuellement la maison est en vente. Un potentiel acquéreur est venu nous voir car il veut acheter mais faire des ouvertures sur le côté de la maison qui donne sur notre jardin. Le PLU prévoit une distance de 8m entre une ouverture et la maison voisin, sauf si les ouvertures sont opaques et "non-ouvrables" complètement. C'est l'information que j'ai transmise au potentiel acquéreur. Or, aujourd'hui, celui-ci m'informe que nous pouvons trouver une solution "à l'amiable" car la mairie ne s'opposera pas à son projet, allant à l'encontre du PLU...
Que dois-je faire ? Si le PLU prévoit 8m, une baie vitrée ne peut donc pas être posée. Ni une fenêtre. Pour ce potentiel acquéreur, ni les autres...
Merci pour vos retours.

3 réponses

coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
12 mars 2015 à 12:20
Il vous fait du chantage! Ne lâchez pas, dites lui que vous attaquerez l'autorisation illégale. M'étonnerait que la mairie lui ait dit cela.
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bern29 Messages postés 5056 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 2 330
12 mars 2015 à 13:04
Le PLU ne peut imposer que des distances par rapport au limite de propriété et pas de maison à maison et encore moins pour des distances d'ouvertures qui relèvent du code civil
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
12 mars 2015 à 14:52
Bern29, le PLU peut il imposer la pose de fenêtre à plus de 4m d'un limite séparative, pareil pour un velux, ou un côté de toiture pour un velux pour éviter des vues dans les jardins? C'est une question que je me pose. ça me parait être illégale.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
Modifié par Josh Randall le 12/03/2015 à 15:31
Coyote, dans la commune où je bosse, le PLU impose dans certaines zones

"Si la façade comporte des ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres.
Si la façade ne comporte pas d'ouvertures elle ne peut être implantée à une distance inférieure à la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres"
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
12 mars 2015 à 14:19
Bonjour

Et pour aller dans le sens de Coyote et Bern, si tu te rends compte que l'autorisation est accordée (elle ne pourrait l'être que de façon tacite dans ce cas précis), surtout attaque immédiatement la commune en illégalité. Elle sera obligée de retirer la décision illégale (même tacite).
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