Détécteurs de fumée

Résolu
mamie 40 - Modifié par stf_frmu le 10/03/2015 à 16:55
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 10 mars 2015 à 16:55
Bonjour, je suis locataire d'une maison pour personnes âgées un Béguinage une société est venu avec le détecteur de fumée le propriétaire a signifié qu'il fallait déposer l'appareil et nous faire signer que l'on s'engager a l'installer nous même nous n'avons pas accepter n'ayant plus la facilité de le faire que risque t-on ?
D'avance merci de votre réponse
xxxxxxxxxxxxxxxx supprimé par la modération

1 réponse

Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 196
Modifié par Stupid le 10/03/2015 à 17:06
c'est au propriétaire d'acheter ET d'installer le détecteur (loi n° 2010-238 du 9 mars 2010)

ne signez rien

à lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/305-detecteur-de-fumee-obligatoire-reglementation-sanction/



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