Détécteurs de fumée
Résolu
mamie 40
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Bonjour, je suis locataire d'une maison pour personnes âgées un Béguinage une société est venu avec le détecteur de fumée le propriétaire a signifié qu'il fallait déposer l'appareil et nous faire signer que l'on s'engager a l'installer nous même nous n'avons pas accepter n'ayant plus la facilité de le faire que risque t-on ?
D'avance merci de votre réponse
xxxxxxxxxxxxxxxx supprimé par la modération
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1 réponse
c'est au propriétaire d'acheter ET d'installer le détecteur (loi n° 2010-238 du 9 mars 2010)
ne signez rien
à lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/305-detecteur-de-fumee-obligatoire-reglementation-sanction/
..::| STupID |::.. "Veni, vidi, canneloni"
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