Servitude ou pas servitude?

Albert - 9 mars 2015 à 15:46
 Albert - 9 mars 2015 à 18:33
Bonjour,
Lors d'un partage de succession aves mes frère et soeur, j'ai accepté l'attribution à ma soeur de la quote-part me revenant du jardin attenant à la maison dont je deviens seul propriétaire après rachat des parts des autres, mais sous condition que cette portion soit déclarée "non-aedificandi". Accord conclu.
Mais je constate le jour de la signature que le notaire a "oublié" cette clause et il refuse de l'ajouter dans la mesure où elle n'est pas délimitée précisément sur le plan du géomètre. J'ai néanmoins accepté de signer pour ne pas retarder l'établissement de l'acte et dans la mesure où le notaire m'a assuré qu'un rectificatif pourrait être fait sans problème dès que le géometre aurait complété en ce sens le plan de partage du jardin.
Cependant le notaire refuse encore de rajouter cette clause sous l'intitulé de "servitude" mais seulement de "clause particulière". Je ne comprends pas et crains une collusion entre le notaire et ma soeur (ils se connaissent personnellement et je me méfie à juste titre de ma soeur).
Qu'en pensez-vous? Peut-il y avoir un "lézard"?
Merci d'avance.
Albert

2 réponses

Bonjour. Voici mon avis sur votre
cas:j'ignore si cette clause est rédigée comme vous le dites, "portion déclarée zone non aedificandi", mais si c'est le cas elle n'a aucune valeur légale, la création d'une telle zone ressortissant au seul pouvoir de l'autorité administrative.
Il s'ensuit que si votre soeur revend ce terrain, ladite clause sera inopposable au tiers acquéreur car elle n'aura d'effet qu'entre vous deux.
J'ajoute enfin qu'une servitude conventionnelle ne peut être créée qu'au bénéfice d'un fonds et non d'une personne.

En conclusion si votre notaire "hésite" quant à la qualification d'une telle clause, ce n'est pas par collusion mais en raison des éléments ci-dessus.
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Merci pour votre réponse ultra-rapide.
Elle confirme mon souci: je risque d'être floué.

Le texte correctif n'est pas encore rédigé formellement. comment devra-t-il l'être pour traduire légalement l'interdiction de construire faite non seulement à ma soeur mais aussi -et surtout- à un acheteur éventuel plus tard (il faut toujours voir loin dans ce genre d'affaires).

Est-ce que je exiger du notaire (avec l'accord de ma soeur évidemment) qu'il inscrive une "servitude" en bonne et due forme sur un fond servant délimité par le géomètre et au bénéfice d'un fond dominant qui serait la maison voisine nommément cadastrée (celle-ci perdant une bonne part de sa valeur si le jardin venait à être utilisé pour une quelconque construction, à quelqu'usage que ce soit). L'ensemble de l'opération de partage tel qu'il s'est fait était clairement subordonné à cette condition.
Merci d'avance.
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