Directeur

caridad -  
hoquei44 Messages postés 17314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ai-je le droit de mettre à disposition pour un mariage, mon véhicule de fonction avec mon chauffeur ?

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     
    Bonjour,

    Non, il s'agit d'un abus de biens sociaux punissable de 5 ans de prison de 375 000€ d'amende.

    CB
    1

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