Convocation dans le bureau de mon patron
phedre56
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Bonjour,
Aujourd'hui, samedi 4 février, Je viens de recevoir une lettre recommandée pour un entretien (avec mon patron) prévu le 13 janvier, pour des faits qui ce sont passés le 30 janvier.
Visiblement, mon patron n'était pas bien réveiller, je suppose qu'il veut me voir le 13 février.
Mes question sont les suivantes :
Dois- je me rendre le 13 février au bureau ?
Puis-je ignorer ce rendez vous étant donné qu'il y a erreur dans les dates ?
Peut-il me repprocher des faits antérieurs au 30 janvier ?
MERCI
Aujourd'hui, samedi 4 février, Je viens de recevoir une lettre recommandée pour un entretien (avec mon patron) prévu le 13 janvier, pour des faits qui ce sont passés le 30 janvier.
Visiblement, mon patron n'était pas bien réveiller, je suppose qu'il veut me voir le 13 février.
Mes question sont les suivantes :
Dois- je me rendre le 13 février au bureau ?
Puis-je ignorer ce rendez vous étant donné qu'il y a erreur dans les dates ?
Peut-il me repprocher des faits antérieurs au 30 janvier ?
MERCI
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4 réponses
Bonjour,
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
2 mois pour sanctionner à compter du jour où il a connaissance de la faute, mais à la lecture du lien ci-dessus je dirais que si vous avez déjà été sanctionnée depuis moins de 3 ans, cela peut venir alourdir votre cas aujourd'hui... ("Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.")
Je vous conseille de ne pas l'ignorer et d'y aller, et de l'écouter d'abord : après tout ce n'est pas la peine de l'énerver davantage pour une histoire de date, ce qui pourrait alourdir votre sanction.
Gardez ça sous le coude, cela pourra toujours servir un jour si vous devez attaquer une procédure plus grave aux prud'hommes.
N'omettez pas de conserver précieusement le courrier ET l'enveloppe et de noter la date de réception pour prouver quand il a été envoyé et quand il vous a été distribué.
Bonne chance
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
2 mois pour sanctionner à compter du jour où il a connaissance de la faute, mais à la lecture du lien ci-dessus je dirais que si vous avez déjà été sanctionnée depuis moins de 3 ans, cela peut venir alourdir votre cas aujourd'hui... ("Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.")
Je vous conseille de ne pas l'ignorer et d'y aller, et de l'écouter d'abord : après tout ce n'est pas la peine de l'énerver davantage pour une histoire de date, ce qui pourrait alourdir votre sanction.
Gardez ça sous le coude, cela pourra toujours servir un jour si vous devez attaquer une procédure plus grave aux prud'hommes.
N'omettez pas de conserver précieusement le courrier ET l'enveloppe et de noter la date de réception pour prouver quand il a été envoyé et quand il vous a été distribué.
Bonne chance
pour les dates il faut lui en faire la remarque le jour de l entretien
il peut vous reprocher ces faits du 30 janvier car il a 2 mois pour le faire
il peut vous reprocher ces faits du 30 janvier car il a 2 mois pour le faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...