Convocation dans le bureau de mon patron
phedre56
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4 réponses
Bonjour,
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
2 mois pour sanctionner à compter du jour où il a connaissance de la faute, mais à la lecture du lien ci-dessus je dirais que si vous avez déjà été sanctionnée depuis moins de 3 ans, cela peut venir alourdir votre cas aujourd'hui... ("Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.")
Je vous conseille de ne pas l'ignorer et d'y aller, et de l'écouter d'abord : après tout ce n'est pas la peine de l'énerver davantage pour une histoire de date, ce qui pourrait alourdir votre sanction.
Gardez ça sous le coude, cela pourra toujours servir un jour si vous devez attaquer une procédure plus grave aux prud'hommes.
N'omettez pas de conserver précieusement le courrier ET l'enveloppe et de noter la date de réception pour prouver quand il a été envoyé et quand il vous a été distribué.
Bonne chance
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
2 mois pour sanctionner à compter du jour où il a connaissance de la faute, mais à la lecture du lien ci-dessus je dirais que si vous avez déjà été sanctionnée depuis moins de 3 ans, cela peut venir alourdir votre cas aujourd'hui... ("Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.")
Je vous conseille de ne pas l'ignorer et d'y aller, et de l'écouter d'abord : après tout ce n'est pas la peine de l'énerver davantage pour une histoire de date, ce qui pourrait alourdir votre sanction.
Gardez ça sous le coude, cela pourra toujours servir un jour si vous devez attaquer une procédure plus grave aux prud'hommes.
N'omettez pas de conserver précieusement le courrier ET l'enveloppe et de noter la date de réception pour prouver quand il a été envoyé et quand il vous a été distribué.
Bonne chance
jfqld
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4 févr. 2012 à 15:28
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pour les dates il faut lui en faire la remarque le jour de l entretien
il peut vous reprocher ces faits du 30 janvier car il a 2 mois pour le faire
il peut vous reprocher ces faits du 30 janvier car il a 2 mois pour le faire
Bonjour
C'est une convocation à un entretien préalable?
Il a été précisé qu'une sanction disciplinaitre pouvant aller jusqu'au licenciement pourrait être prise?
Si c'est une lettre de convocation à un entretien préalable, il a été indiqué que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller?
C'est une convocation à un entretien préalable?
Il a été précisé qu'une sanction disciplinaitre pouvant aller jusqu'au licenciement pourrait être prise?
Si c'est une lettre de convocation à un entretien préalable, il a été indiqué que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller?
phedre56
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4 février 2012
4 févr. 2012 à 20:29
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Bonsoir loulou,
oui, c'est une convocation a un entretien préalable, une sanction est envisagée, je peux etre accompagné par la personne de mon choix.merci
oui, c'est une convocation a un entretien préalable, une sanction est envisagée, je peux etre accompagné par la personne de mon choix.merci