Arbre mitoyen domaine public
pierrho
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 9 mars 2015 à 11:21
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 9 mars 2015 à 11:21
A voir également:
- Arbre mitoyen domaine public
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
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bern29
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9 mars 2015 à 11:21
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Bjr,
il n'y a pas de principe de mitoyenneté entre propriété privé et domaine public
Vous dites qu'une borne le prouve,il faut au moins 2 repères (bornes) pour pouvoir définir la limite
il n'y a pas de principe de mitoyenneté entre propriété privé et domaine public
Vous dites qu'une borne le prouve,il faut au moins 2 repères (bornes) pour pouvoir définir la limite