Arbre mitoyen domaine public

pierrho Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 8 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2015 - 8 mars 2015 à 20:05
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 9 mars 2015 à 11:21
bonjour

je viens de voir le maire de ma commune qui me demande de couper un vieux arbre presque mort et proche d'une ligne téléphonique
seulement cet arbre est mitoyen il est pile poile sur la limite : le tronc est moitié chez moi et moitié sur le domaine public ( une borne proche le prouve )

le maire me menace en disant que si l'arbre tombe les frais en cas de dégradation de la ligne téléphonique seraient a ma charge

cela est-il la vérité ?
que puis-je faire pour me protéger sans avoir a abattre cet arbre a mes frais ?

je vous remercie par avance pour vos réponse

1 réponse

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
9 mars 2015 à 11:21
Bjr,

il n'y a pas de principe de mitoyenneté entre propriété privé et domaine public
Vous dites qu'une borne le prouve,il faut au moins 2 repères (bornes) pour pouvoir définir la limite
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