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Arbre mitoyen domaine public

pierrho Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

je viens de voir le maire de ma commune qui me demande de couper un vieux arbre presque mort et proche d'une ligne téléphonique
seulement cet arbre est mitoyen il est pile poile sur la limite : le tronc est moitié chez moi et moitié sur le domaine public ( une borne proche le prouve )

le maire me menace en disant que si l'arbre tombe les frais en cas de dégradation de la ligne téléphonique seraient a ma charge

cela est-il la vérité ?
que puis-je faire pour me protéger sans avoir a abattre cet arbre a mes frais ?

je vous remercie par avance pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bjr,

il n'y a pas de principe de mitoyenneté entre propriété privé et domaine public
Vous dites qu'une borne le prouve,il faut au moins 2 repères (bornes) pour pouvoir définir la limite
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