Lotissement
job27
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2015
-
8 mars 2015 à 18:18
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 mars 2015 à 10:30
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 9 mars 2015 à 10:30
Bonjour,
Nous sommes un lotissement de 16 pavillons créé en 1978 dont l'ASL a été dissoute en 1995, car nous pensions que la voirie était reprise (courrier et compte-rendu de conseil municipal, mais une mairie qui n'avait pas suivi ce dossier, donc caduque)
Le lotisseur n'a jamais signé l'acte de cession et la Société a été radiée en 1997
Sur le relevé cadastral c'est toujours le lotisseur qui est propriétaire des voies et espaces verts communs.
Nos questions :
Est-ce qu'un acte de cession peut être signé par le liquidateur?
Si non, le lotissement tombe t-il d'office dans le bien de la commune?,
D'autre part nous voulons faire valoir l'article 318-3 du code de l'urbanisme, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre par la commune.
Que pouvons-nous faire?
Merci pour votre réponse
Nous sommes un lotissement de 16 pavillons créé en 1978 dont l'ASL a été dissoute en 1995, car nous pensions que la voirie était reprise (courrier et compte-rendu de conseil municipal, mais une mairie qui n'avait pas suivi ce dossier, donc caduque)
Le lotisseur n'a jamais signé l'acte de cession et la Société a été radiée en 1997
Sur le relevé cadastral c'est toujours le lotisseur qui est propriétaire des voies et espaces verts communs.
Nos questions :
Est-ce qu'un acte de cession peut être signé par le liquidateur?
Si non, le lotissement tombe t-il d'office dans le bien de la commune?,
D'autre part nous voulons faire valoir l'article 318-3 du code de l'urbanisme, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre par la commune.
Que pouvons-nous faire?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Lotissement
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
- Stationnement camping-car dans lotissement ✓ - Forum Immobilier
- Jeux de ballons dans lotissement - Forum Voisinage
- Rétrocession voirie lotissement la mairie peut elle refusée - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 268
9 mars 2015 à 10:30
9 mars 2015 à 10:30
Bonjour
D'autre part nous voulons faire valoir l'article 318-3 du code de l'urbanisme, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre par la commune.
Parce que la commune n' a pas obligation de le faire. Pour que la voirie soit reprise par la commune, encore faut-il qu'elle en ait envie. Et même si elle en avait envie, il y a des chances pour que ce soit sous condition que la voirie ait été refaite.
Ce n'est pas un cas rare de voir une rétrocession évoquée, accordée par voie de déibératin mais qu'au final il n'y ait pas eu d'acte de cession pour un dossier mal suivi ou parce que l'une des deux parties s'est rétractée au dernier moment.
D'autre part nous voulons faire valoir l'article 318-3 du code de l'urbanisme, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre par la commune.
Parce que la commune n' a pas obligation de le faire. Pour que la voirie soit reprise par la commune, encore faut-il qu'elle en ait envie. Et même si elle en avait envie, il y a des chances pour que ce soit sous condition que la voirie ait été refaite.
Ce n'est pas un cas rare de voir une rétrocession évoquée, accordée par voie de déibératin mais qu'au final il n'y ait pas eu d'acte de cession pour un dossier mal suivi ou parce que l'une des deux parties s'est rétractée au dernier moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...