lotissement

Question

Bonjour,
Nous sommes un lotissement de 16 pavillons créé en 1978 dont l'ASL a été dissoute en 1995, car nous pensions que la voirie était reprise (courrier et compte-rendu de conseil municipal, mais une mairie qui n'avait pas suivi ce dossier, donc caduque) 
Le lotisseur n'a jamais signé l'acte de cession et la Société a été radiée en 1997
Sur le relevé cadastral c'est toujours le lotisseur qui est propriétaire des voies et espaces verts communs.
Nos questions :
Est-ce qu'un acte de cession peut être signé par le liquidateur? 
Si non, le lotissement tombe t-il d'office dans le bien de la commune?,
D'autre part nous voulons faire valoir l'article 318-3 du code de l'urbanisme, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre par la commune.
Que pouvons-nous faire?

Merci pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Bonjour

D'autre part nous voulons faire valoir l'article 318-3 du code de l'urbanisme, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre par la commune. 
Parce que la commune n' a pas obligation de le faire. Pour que la voirie soit reprise par la commune, encore faut-il qu'elle en ait envie. Et même si elle en avait envie, il y a des chances pour que ce soit sous condition que la voirie ait été refaite.

Ce n'est pas un cas rare de voir une rétrocession évoquée, accordée par voie de déibératin mais qu'au final il n'y ait pas eu d'acte de cession pour un dossier mal suivi ou parce que l'une des deux parties s'est rétractée au dernier moment.

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