Déduction non prévue de travaux sur caution rendue
Mylko
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir, tout d'abord merci d'avance pour vos futurs réponses, et au temps que vous pourrais nous accorder.
Ma femme et moi avons loué un logement dans les charentes maritime (17)
Nous avons fait un état des lieux à l'entrée du logement signé par le bailleur et le locataire (nous).
Nous avons rendu les clefs le 04/02/15 , et fait un état des lieux de sortie où la propriétaire ne nous a rien stipuler en matière de détérioration du logement, et nous a même stipulé oralement que le logement était nickel.
La propriétaire à donc signé l'état des lieux de sortie ainsi que ma conjointe (étant absent ce jour là pour raisons professionnels), et rien n'a était stipulé en plus sur l'état des lieux en matière de dégradation ou autre par la propriétaire.
Nous avons donc attendu jusqu'à maintenant notre caution de 735 euros, qui représentait un mois de loyer.
Sauf que surprise aujourd'hui, nous avons reçu en courrier simple (sans recommandé ) un chèque de 555 euros, dont 180 euros déduit pour rebouchage et finition à l'enduit d'un mur troué ... Est joint au courrier un Devis signé par aucune des parties (L'entreprise et le client) indiquant la description des travaux, ainsi que le montant de ces derniers.
Nous n'avons été aucunement informé par orale, ni par écrit des travaux que la propriétaire souhaite mettre en application sur notre ancien logement, et aucun texte sur l'état des lieux mentionne une réparation à envisager.
Que devons nous faire ?
J'ai déjà pris connaissance des lois concernant la location, mais je suis un peu perdu, des avis seraient les bienvenue.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
Ma femme et moi avons loué un logement dans les charentes maritime (17)
Nous avons fait un état des lieux à l'entrée du logement signé par le bailleur et le locataire (nous).
Nous avons rendu les clefs le 04/02/15 , et fait un état des lieux de sortie où la propriétaire ne nous a rien stipuler en matière de détérioration du logement, et nous a même stipulé oralement que le logement était nickel.
La propriétaire à donc signé l'état des lieux de sortie ainsi que ma conjointe (étant absent ce jour là pour raisons professionnels), et rien n'a était stipulé en plus sur l'état des lieux en matière de dégradation ou autre par la propriétaire.
Nous avons donc attendu jusqu'à maintenant notre caution de 735 euros, qui représentait un mois de loyer.
Sauf que surprise aujourd'hui, nous avons reçu en courrier simple (sans recommandé ) un chèque de 555 euros, dont 180 euros déduit pour rebouchage et finition à l'enduit d'un mur troué ... Est joint au courrier un Devis signé par aucune des parties (L'entreprise et le client) indiquant la description des travaux, ainsi que le montant de ces derniers.
Nous n'avons été aucunement informé par orale, ni par écrit des travaux que la propriétaire souhaite mettre en application sur notre ancien logement, et aucun texte sur l'état des lieux mentionne une réparation à envisager.
Que devons nous faire ?
J'ai déjà pris connaissance des lois concernant la location, mais je suis un peu perdu, des avis seraient les bienvenue.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
A voir également:
- Déduction non prévue de travaux sur caution rendue
- Déduction fiscale - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Bonjour,
D'abord : avez-vous une copie de cet état des lieux qui doit être remis à la fin de l'EDL, signé par les parties ?
Ensuite, si l'EDL ne fait part d'aucune dégradation et notamment de ces trous, vous devez faire une lettre RAR à la bailleresse pour lui rappeler que la loi du 6 juillet 1989 impose que les retenues sur le dépôt de garantie soit justifiée par le constat de l'EDL. Que l'EDL ne faisant part d'aucune dégradation, elle ne peut donc rien retenir sur le dépôt de garantie et que vous la mettez donc en demeure de vous rendre le solde sous 8 jours.
Cdlt
D'abord : avez-vous une copie de cet état des lieux qui doit être remis à la fin de l'EDL, signé par les parties ?
Ensuite, si l'EDL ne fait part d'aucune dégradation et notamment de ces trous, vous devez faire une lettre RAR à la bailleresse pour lui rappeler que la loi du 6 juillet 1989 impose que les retenues sur le dépôt de garantie soit justifiée par le constat de l'EDL. Que l'EDL ne faisant part d'aucune dégradation, elle ne peut donc rien retenir sur le dépôt de garantie et que vous la mettez donc en demeure de vous rendre le solde sous 8 jours.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour cette mise en demeure, faut il en garder une copie ? Comment se déroule cette procédure ?
"comment se déroule cette procédure ?" ... ben vous envoyez la lettre et voilà !