Déduction non prévue de travaux sur caution rendue
Mylko
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 6 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2016
-
6 mars 2015 à 20:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2015 à 20:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2015 à 20:42
A voir également:
- Déduction non prévue de travaux sur caution rendue
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
6 mars 2015 à 21:11
6 mars 2015 à 21:11
Bonjour,
D'abord : avez-vous une copie de cet état des lieux qui doit être remis à la fin de l'EDL, signé par les parties ?
Ensuite, si l'EDL ne fait part d'aucune dégradation et notamment de ces trous, vous devez faire une lettre RAR à la bailleresse pour lui rappeler que la loi du 6 juillet 1989 impose que les retenues sur le dépôt de garantie soit justifiée par le constat de l'EDL. Que l'EDL ne faisant part d'aucune dégradation, elle ne peut donc rien retenir sur le dépôt de garantie et que vous la mettez donc en demeure de vous rendre le solde sous 8 jours.
Cdlt
D'abord : avez-vous une copie de cet état des lieux qui doit être remis à la fin de l'EDL, signé par les parties ?
Ensuite, si l'EDL ne fait part d'aucune dégradation et notamment de ces trous, vous devez faire une lettre RAR à la bailleresse pour lui rappeler que la loi du 6 juillet 1989 impose que les retenues sur le dépôt de garantie soit justifiée par le constat de l'EDL. Que l'EDL ne faisant part d'aucune dégradation, elle ne peut donc rien retenir sur le dépôt de garantie et que vous la mettez donc en demeure de vous rendre le solde sous 8 jours.
Cdlt
6 mars 2015 à 21:28
Pour cette mise en demeure, faut il en garder une copie ? Comment se déroule cette procédure ?
7 mars 2015 à 20:42
"comment se déroule cette procédure ?" ... ben vous envoyez la lettre et voilà !