Prêteur de cautions réclame 10 ans après

lowrain Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 6 mars 2015 à 19:09
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 6 mars 2015 à 20:09
Lettre reçue ce jour de Logilia, un prêteur de dépôt de garantie :
"Par la présente, nous vous informons que votre ex-bailleur, après avoir apuré sa créance par la mise en demeure de votre compte locataire du dépôt de garantie que nous avions financé, ne nous a pas remboursé ledit dépôt"

Et maintenant, pour un logement qui a été libéré il y a 10 ans, ils nous demande les 610€ de dépôt de garantie non restitués par l'ex-bailleur.

Aucun justificatif n'accompagne cette demande, l'appartement a été rendu en l'état, les travaux ont même été entrepris avant de quitter les lieux.

Que devons-nous répondre ? Est-ce que le droit de prescription de 5 ans de la loi 2008 s'applique à ce cas ? Est-ce qu'il est trop tard pour eux de nous réclamer cette somme ? Doivent-ils justifier qu'il n'a pas été rendu en l'état ?

Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 937
6 mars 2015 à 20:09
Bonjour,

que votre ex-bailleur, après avoir apuré sa créance par la mise en demeure de votre compte locataire du dépôt de garantie que nous avions financé, ne nous a pas remboursé ledit dépôt"

Il nous faudrait quelques précisions. Le locataire pour qui vous vous êtes porté caution semble avoir reçu récemment son dépôt de garantie mais ne l'a pas rendu à Logilia. Si ce dossier est tout "frais" alors oui vous devenez responsable et votre statut de cautionnaire s'applique. Voyez également avec ce locataire défaillant.

Cdlt.
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