Prêteur de cautions réclame 10 ans après
lowrain
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13440 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13440 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lettre reçue ce jour de Logilia, un prêteur de dépôt de garantie :
"Par la présente, nous vous informons que votre ex-bailleur, après avoir apuré sa créance par la mise en demeure de votre compte locataire du dépôt de garantie que nous avions financé, ne nous a pas remboursé ledit dépôt"
Et maintenant, pour un logement qui a été libéré il y a 10 ans, ils nous demande les 610€ de dépôt de garantie non restitués par l'ex-bailleur.
Aucun justificatif n'accompagne cette demande, l'appartement a été rendu en l'état, les travaux ont même été entrepris avant de quitter les lieux.
Que devons-nous répondre ? Est-ce que le droit de prescription de 5 ans de la loi 2008 s'applique à ce cas ? Est-ce qu'il est trop tard pour eux de nous réclamer cette somme ? Doivent-ils justifier qu'il n'a pas été rendu en l'état ?
Merci par avance pour vos réponses.
"Par la présente, nous vous informons que votre ex-bailleur, après avoir apuré sa créance par la mise en demeure de votre compte locataire du dépôt de garantie que nous avions financé, ne nous a pas remboursé ledit dépôt"
Et maintenant, pour un logement qui a été libéré il y a 10 ans, ils nous demande les 610€ de dépôt de garantie non restitués par l'ex-bailleur.
Aucun justificatif n'accompagne cette demande, l'appartement a été rendu en l'état, les travaux ont même été entrepris avant de quitter les lieux.
Que devons-nous répondre ? Est-ce que le droit de prescription de 5 ans de la loi 2008 s'applique à ce cas ? Est-ce qu'il est trop tard pour eux de nous réclamer cette somme ? Doivent-ils justifier qu'il n'a pas été rendu en l'état ?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Prêteur de cautions réclame 10 ans après
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Prélèvement oney banque accord 10 euros ✓ - Forum Banque et Crédit
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
que votre ex-bailleur, après avoir apuré sa créance par la mise en demeure de votre compte locataire du dépôt de garantie que nous avions financé, ne nous a pas remboursé ledit dépôt"
Il nous faudrait quelques précisions. Le locataire pour qui vous vous êtes porté caution semble avoir reçu récemment son dépôt de garantie mais ne l'a pas rendu à Logilia. Si ce dossier est tout "frais" alors oui vous devenez responsable et votre statut de cautionnaire s'applique. Voyez également avec ce locataire défaillant.
Cdlt.
que votre ex-bailleur, après avoir apuré sa créance par la mise en demeure de votre compte locataire du dépôt de garantie que nous avions financé, ne nous a pas remboursé ledit dépôt"
Il nous faudrait quelques précisions. Le locataire pour qui vous vous êtes porté caution semble avoir reçu récemment son dépôt de garantie mais ne l'a pas rendu à Logilia. Si ce dossier est tout "frais" alors oui vous devenez responsable et votre statut de cautionnaire s'applique. Voyez également avec ce locataire défaillant.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...