Retard de livraison
mariemunier
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2015
-
5 mars 2015 à 21:37
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 mars 2015 à 21:49
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 5 mars 2015 à 21:49
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
5 mars 2015 à 21:49
5 mars 2015 à 21:49
BONJOUR à toi également heureux Camping cariste!
Le L138-2 Code de la Consommation vient à ton secours:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
LRAR bien sûr le moment venu..
Les seules pénalités prévues sont celles explicitées au L 138-3..
A+
Le L138-2 Code de la Consommation vient à ton secours:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
LRAR bien sûr le moment venu..
Les seules pénalités prévues sont celles explicitées au L 138-3..
A+