PV de saisie attribution
Résolu/Fermé
Bonsoir,
Un huissier est passé à mon domicile et a refusé de remettre à mon enfant de 14 ans un PV de saisie attribution.
En a t-il le droit, sachant qu'un autre huissier a remis à mon enfant une injonction de payer en novembre 2014 ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Un huissier est passé à mon domicile et a refusé de remettre à mon enfant de 14 ans un PV de saisie attribution.
En a t-il le droit, sachant qu'un autre huissier a remis à mon enfant une injonction de payer en novembre 2014 ?
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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Bonjour,
Je pense qu' il a eu parfaitement raison de ne pas remettre une dénonciation de saisie attribution à un gamin de 14 ans, mais légalement, il aurait pu, effectivement.
C' est l' huissier qui juge de cette opportunité ... selon le degré de maturité dont semble faire preuve la personne qu' il rencontre ... Une signification à un enfant de 12 ans a été jugée régulière.
http://magat.francois.free.fr/...
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
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@emma51000Ma réponse est parfaitement sûre !
il l' a eu à l' interphone, mais il l' a bien VU lorsqu' il lui a remis l' acte.
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Non, le huissier a sonné à l'interphone, mon fils a répondu, le huissier lui a demandé son âge puis lui a dit que c'était "limite" et qu'il préférait déposer le papier dans la boîte aux lettres.
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Ma banque m'a signalé ce même jour par courrier qu'il y avait une saisie-attribution et que mes comptes étaient donc bloqués donc je pense que ce huissier venait m'apporter le PV de cette saisie étant donné qu'il a 8 jours pour le faire.
Il a laissé l'avis de passage dans la boîte aux lettres après avoir parlé à l'interphone avec mon fils mais sans l'avoir vu, donc sans avoir pu juger son degré de maturité.-
C' est ce que j' ai dit plus haut, il s' agissait de vous dénoncer une saisie attribution, donc, du coup, s' il ne l' a pas remis à votre fils, il a donc déposé un avis de passage dans votre boite.
Quoi qu' il en soit, vous vouliez savoir s' il était LEGAL de remettre un acte d'huissier à un enfant de 14 ans ... Et bien OUI, ainsi que je vous l' ai expliqué ! ... Puisque la justice a jugé recevable un acte remis à un enfant de 12 ans !
Je vous ai même mis le lien le confirmant. -
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@emma51000OUI.
Je vous ai déjà dit que c' était à LUI d' en juger !
Pas la peine de tourner en rond, aucune chose de ce que vous essayez de trouver ne rendra la procédure qu' il a faite nulle et vous exonérera de votre dette ! ... -
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@emma51000Et alors ! ... çà ne change rien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...