validite d un jugement de 1986

Question

bonjour
Mon mari s est porte caution en 1984 sans mon accord alors qu il etait sans ressource pour l achat d un vehicule pour un membre de sa famille et de son epouse  caution solidairec credit consenti par une societe de credit carte grise gage un jugement avec injonction de payer a ete rendu en 1986 apres un jugement en conciliation dans le 59  auquel a assiste l epouse qui aurait representer son mari et le mien nous n avons jamais rien recu il est vrai que nous avons demenage cette annee la mais avions fait un changement d adresse tj dans le meme departement je viens de recevoir par lettre simple un commandement de payer d un huissier du 75 alors que nous habitons  le 59 que pui je faire mon epoux a une tres petite retraite notre maison qui est en cours de paiement est en location etnous habitons chez nosenfants
Merci de vos réponses.

sleepy00 · Answer

On ne recoit pas un commandement de payer par lettre simple d'un huissier hors département
un acte d''huissier, l'huissier se déplace directement a votre adresse, laisse un avis de passage et vous envoi une copie de l'acte ou il indique qu'il est passé en votre absence.

cependant si un jugement de 86 existe il est valable jusqu'en 2016 ce n'est donc peut etre pas étonnant qu'il ressorte maintenant juste avant la fin de la prescription.

maryek · Answer

Pouvezvous le dire si une societe de credit filiale d une banque a l obligation de fournir un etat annuel des sommes dues?

Et comment savoir si l injonction de payer a bien ete delivre en 1986

Pour l instant j ai demande une copie du jugement qu tribunal d instance

Est ce que demander par mail des explications sur un courrier recu en lettre simple entane le delai eventuel de contestation

Merci de vos reponses

Validite d un jugement de 1986

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