Validite d un jugement de 1986
maryek
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Mon mari s est porte caution en 1984 sans mon accord alors qu il etait sans ressource pour l achat d un vehicule pour un membre de sa famille et de son epouse caution solidairec credit consenti par une societe de credit carte grise gage un jugement avec injonction de payer a ete rendu en 1986 apres un jugement en conciliation dans le 59 auquel a assiste l epouse qui aurait representer son mari et le mien nous n avons jamais rien recu il est vrai que nous avons demenage cette annee la mais avions fait un changement d adresse tj dans le meme departement je viens de recevoir par lettre simple un commandement de payer d un huissier du 75 alors que nous habitons le 59 que pui je faire mon epoux a une tres petite retraite notre maison qui est en cours de paiement est en location etnous habitons chez nosenfants
Merci de vos réponses.
Mon mari s est porte caution en 1984 sans mon accord alors qu il etait sans ressource pour l achat d un vehicule pour un membre de sa famille et de son epouse caution solidairec credit consenti par une societe de credit carte grise gage un jugement avec injonction de payer a ete rendu en 1986 apres un jugement en conciliation dans le 59 auquel a assiste l epouse qui aurait representer son mari et le mien nous n avons jamais rien recu il est vrai que nous avons demenage cette annee la mais avions fait un changement d adresse tj dans le meme departement je viens de recevoir par lettre simple un commandement de payer d un huissier du 75 alors que nous habitons le 59 que pui je faire mon epoux a une tres petite retraite notre maison qui est en cours de paiement est en location etnous habitons chez nosenfants
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2 réponses
On ne recoit pas un commandement de payer par lettre simple d'un huissier hors département
un acte d''huissier, l'huissier se déplace directement a votre adresse, laisse un avis de passage et vous envoi une copie de l'acte ou il indique qu'il est passé en votre absence.
cependant si un jugement de 86 existe il est valable jusqu'en 2016 ce n'est donc peut etre pas étonnant qu'il ressorte maintenant juste avant la fin de la prescription.
un acte d''huissier, l'huissier se déplace directement a votre adresse, laisse un avis de passage et vous envoi une copie de l'acte ou il indique qu'il est passé en votre absence.
cependant si un jugement de 86 existe il est valable jusqu'en 2016 ce n'est donc peut etre pas étonnant qu'il ressorte maintenant juste avant la fin de la prescription.
Pouvezvous le dire si une societe de credit filiale d une banque a l obligation de fournir un etat annuel des sommes dues?
Et comment savoir si l injonction de payer a bien ete delivre en 1986
Pour l instant j ai demande une copie du jugement qu tribunal d instance
Est ce que demander par mail des explications sur un courrier recu en lettre simple entane le delai eventuel de contestation
Merci de vos reponses
Et comment savoir si l injonction de payer a bien ete delivre en 1986
Pour l instant j ai demande une copie du jugement qu tribunal d instance
Est ce que demander par mail des explications sur un courrier recu en lettre simple entane le delai eventuel de contestation
Merci de vos reponses
un état annuel des sommes dues, non
mais vous pouvez réclamer les documents sur-lesquels il fondent leur réclamation
Article 1315 du code civil.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
si ils refusent de vous fournir les documents, vous pouvez eventuellement vous rapprocher d'une asso de défense de consomateur, qui aura plus de poids dans la demande.
mais vous pouvez réclamer les documents sur-lesquels il fondent leur réclamation
Article 1315 du code civil.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
si ils refusent de vous fournir les documents, vous pouvez eventuellement vous rapprocher d'une asso de défense de consomateur, qui aura plus de poids dans la demande.
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