Préavis de départ réduit rupture conventionnellle
spagnoul
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement type F3, 74 m2, non meublé depuis le 27/08/2011. A cette date moi et mon épouse travaillions. Suite à une rupture conventionnelle mon épouse ne travaille plus. Notre situation ayant changée nous souhaitons mettre un terme à la location et bénéficier d'un préavis de départ réduit à un mois. L'agence m'affirme que la rupture conventionnelle ne donne pas droit à un préavis réduit. Pouvez-vous m'indiquer la loi qui notifie se droit au préavis réduit? Quelles sont les démarches dans ces circonstances? (refus de l'agence de réduire le préavis)
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Je suis locataire d'un appartement type F3, 74 m2, non meublé depuis le 27/08/2011. A cette date moi et mon épouse travaillions. Suite à une rupture conventionnelle mon épouse ne travaille plus. Notre situation ayant changée nous souhaitons mettre un terme à la location et bénéficier d'un préavis de départ réduit à un mois. L'agence m'affirme que la rupture conventionnelle ne donne pas droit à un préavis réduit. Pouvez-vous m'indiquer la loi qui notifie se droit au préavis réduit? Quelles sont les démarches dans ces circonstances? (refus de l'agence de réduire le préavis)
Vous remerciant par avance pour votre aide.
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