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Préavis de départ réduit rupture conventionnellle

spagnoul Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 15:48
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 mars 2015 à 16:22
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement type F3, 74 m2, non meublé depuis le 27/08/2011. A cette date moi et mon épouse travaillions. Suite à une rupture conventionnelle mon épouse ne travaille plus. Notre situation ayant changée nous souhaitons mettre un terme à la location et bénéficier d'un préavis de départ réduit à un mois. L'agence m'affirme que la rupture conventionnelle ne donne pas droit à un préavis réduit. Pouvez-vous m'indiquer la loi qui notifie se droit au préavis réduit? Quelles sont les démarches dans ces circonstances? (refus de l'agence de réduire le préavis)

Vous remerciant par avance pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
5 mars 2015 à 16:22
Bonjour ,

Sauf erreur, loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vous devriez y trouver votre reponse.
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