Charges impayées par l'ancien propriétaire
ORPHEE57
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
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Bonjour,
suite à l'achat d'un appartement, le syndic de copropriété me réclame des charges impayées par l'ancien propriétaire. A aucun moment je n'ai été informé de ce litige par le notaire lors de l'acquisition du bien.
Quels recours puis-je espérés, hormis un courrier auprès de la chambre départementale des Notaires, qui me mènera à une procédure longue et coûteuse ?
suite à l'achat d'un appartement, le syndic de copropriété me réclame des charges impayées par l'ancien propriétaire. A aucun moment je n'ai été informé de ce litige par le notaire lors de l'acquisition du bien.
Quels recours puis-je espérés, hormis un courrier auprès de la chambre départementale des Notaires, qui me mènera à une procédure longue et coûteuse ?
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1 réponse
Bonjour,
Plutôt que de grands discours je vous oriente vers les article 5 à 6.2 du décret d'application de la loi fixant le statut de la copropriété.
Il vous suffit de taper « décret du 17 mars 1967 » dans le moteur de recherche.
Attaquer en justice n'est pas la bonne solution, dans votre cas il faut que vous soyez attaqué et ainsi vous pourrez faire valoir votre point de vue au juge par voie d'exception.
Pour cela, vous déduisez les créances incombant à l'ancien copropriétaire (au vu des articles précités), vous faites une LRAR au syndic en lui rappelant ces devoirs (article 5 et 5.1) et que s'il insiste et vous menace d'un procès, que dans ce cas vous ferez valoir votre point de vue au juge par voie d'exception.
Dans la LRAR, vous l'avertissez que vous allez déduire le « surplus » s'il ne le fait pas lui-même par confirmation, en LRAR, sous huitaine de votre propre envoi en LRAR.
Je ne peut que vous conseiller cela ; mais le choix vous revient.
Cordialement ;
JPRP64
Plutôt que de grands discours je vous oriente vers les article 5 à 6.2 du décret d'application de la loi fixant le statut de la copropriété.
Il vous suffit de taper « décret du 17 mars 1967 » dans le moteur de recherche.
Attaquer en justice n'est pas la bonne solution, dans votre cas il faut que vous soyez attaqué et ainsi vous pourrez faire valoir votre point de vue au juge par voie d'exception.
Pour cela, vous déduisez les créances incombant à l'ancien copropriétaire (au vu des articles précités), vous faites une LRAR au syndic en lui rappelant ces devoirs (article 5 et 5.1) et que s'il insiste et vous menace d'un procès, que dans ce cas vous ferez valoir votre point de vue au juge par voie d'exception.
Dans la LRAR, vous l'avertissez que vous allez déduire le « surplus » s'il ne le fait pas lui-même par confirmation, en LRAR, sous huitaine de votre propre envoi en LRAR.
Je ne peut que vous conseiller cela ; mais le choix vous revient.
Cordialement ;
JPRP64
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