Préavis réduit à 1 mois perte d'emploi
Susanaoliv
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Susanaoliv -
Susanaoliv -
Bonjour,
Nous louons un appartement avec mon conjoint ( Nous ne sommes ni marié ni pacsés) Mon ami à été licencié pour la fin du mois de Mars. Nous avons donné le préavis de 1 mois selon la loi du 07 Juilliet 1989 pour cet appartement à notre propriétaire par lettre recommandée.
Il exige 3 mois. Il dit que nous avons signé un bail à 2 et que je ne suis pas consternée puisque je conserve mon emploi.
Que faire?
Merci.
Nous louons un appartement avec mon conjoint ( Nous ne sommes ni marié ni pacsés) Mon ami à été licencié pour la fin du mois de Mars. Nous avons donné le préavis de 1 mois selon la loi du 07 Juilliet 1989 pour cet appartement à notre propriétaire par lettre recommandée.
Il exige 3 mois. Il dit que nous avons signé un bail à 2 et que je ne suis pas consternée puisque je conserve mon emploi.
Que faire?
Merci.
A voir également:
- Préavis réduit à 1 mois perte d'emploi
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
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- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour,
votre bailleur a et n'a pas raison
1 - il a raison car tant que le licenciement n'est pas effectif, vous ne pouvez pas en bénéficier donc, 3 mois de préavis.
2 - Il n'a pas raison, car en cas de cotitularité du bail (signé à deux) l'événement ouvrant droit au préavis réduit touchant l'un des deux, ouvre droit au concubin notoire
Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l'un d'eux (Cour d'appel de Montpellier , 29 novembre 1995)
Cordialement
votre bailleur a et n'a pas raison
1 - il a raison car tant que le licenciement n'est pas effectif, vous ne pouvez pas en bénéficier donc, 3 mois de préavis.
2 - Il n'a pas raison, car en cas de cotitularité du bail (signé à deux) l'événement ouvrant droit au préavis réduit touchant l'un des deux, ouvre droit au concubin notoire
Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l'un d'eux (Cour d'appel de Montpellier , 29 novembre 1995)
Cordialement
Susanaoliv
Merci beaucoup
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