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1 réponse
Bonjour,
vous pouvez demander à bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude,
voir toutes les infos en recopiant le lien ci-dessous
cdlt
http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/indemnisation-temporaire-inaptitude/Nouveaux articles du Code de la Sécurité sociale
Les articles D. 433-2 à D. 433-8 ont été ajoutés au Code de la Sécurité sociale
Article D. 433-2 du Code de la Sécurité sociale
« La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. »
Article D. 433-3 du Code de la Sécurité sociale
« Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle...
vous pouvez demander à bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude,
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cdlt
http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/indemnisation-temporaire-inaptitude/Nouveaux articles du Code de la Sécurité sociale
Les articles D. 433-2 à D. 433-8 ont été ajoutés au Code de la Sécurité sociale
Article D. 433-2 du Code de la Sécurité sociale
« La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. »
Article D. 433-3 du Code de la Sécurité sociale
« Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle...
La législation juridique et financière évolue en permanence...