Desaccord avec la secu

billard - 4 mars 2015 à 09:51
 FRANCINE529 - 8 mars 2015 à 14:36
Bonjour, j etais en accident du travail depuis le 17 06 2013 suite a une visite au medecin conseil il estime que mon etat en rapport avec l accident( fracture de vertebre et fracture du poignet) est consolide a la date du1 03 2015. depuis cette date je ne touche plus d indemnites et je ne peu pas travaille car j aie toujours des douleurs. je doit passe une visite a la medecine du travail et me mettre certainement en inaptitude car je ne peu plus exerces mon metier et pas de poste possible adapte pour moi
quelles sont les solutions pour moi merci de votre reponse

1 réponse

Bonjour,
vous pouvez demander à bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude,
voir toutes les infos en recopiant le lien ci-dessous
cdlt

http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/indemnisation-temporaire-inaptitude/Nouveaux articles du Code de la Sécurité sociale

Les articles D. 433-2 à D. 433-8 ont été ajoutés au Code de la Sécurité sociale

Article D. 433-2 du Code de la Sécurité sociale
« La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. »

Article D. 433-3 du Code de la Sécurité sociale
« Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle...
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