Décè du pere de mes enfants qui en avait la garde
suzy8
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noimoutier Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 10 mars 2015 à 15:53
noimoutier Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 10 mars 2015 à 15:53
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/03/2015 à 19:41
Modifié par Enka1 le 3/03/2015 à 19:41
Bonsoir,
Quand l'un des parents décèdent, il faut prévenir le juge des tutelles.
Le juge des tutelles te placera sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire.
Tu seras donc suivie par un juge dans la gestion des affaires de tes enfants (acceptation ou renonciation à la succession de son père notamment). Tous les actes importants, devront passer par une autorisation du juge.
Tous les ans, tu devras rendre compte au juge de la tenue des comptes des enfants et ce, jusqu' à leur majorité.
Vois avec un notaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quand l'un des parents décèdent, il faut prévenir le juge des tutelles.
Le juge des tutelles te placera sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire.
Tu seras donc suivie par un juge dans la gestion des affaires de tes enfants (acceptation ou renonciation à la succession de son père notamment). Tous les actes importants, devront passer par une autorisation du juge.
Tous les ans, tu devras rendre compte au juge de la tenue des comptes des enfants et ce, jusqu' à leur majorité.
Vois avec un notaire.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 07:55
10 mars 2015 à 15:49
Pour être passée par là il y a quelques années mon ex belle famille avait demandée à être subrogée tuteur mais ayant été convoquée par le juge elle m'a désigné tutrice légale et mon ex belle famille rien. pour le suivi des comptes car ils avaient touchés chacun (étant tous les 3 mineurs) une part de capital décès lors revenant. Je n'ai jamais eu par la suite de contrôle du juge des tutelles ni avant leur majorité.
10 mars 2015 à 15:53