Donation aux derniers des vivants
djerba4180
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Bonsoir
Ma question une donation entre mon ex mari et moi signée chez notaire en 1992 et séparés en 2009 et mon ex mari me sort une acte de divorce en date de septembre 1985 non retranscris il me dis tu n auras rien ont est divorcés est ce que cette donation est toujours valable nous l avons signée tous les deux
nous nous sommes séparés en 1984 et repris la vie commune en 1995 là ou il me fait une donation car il savait que nous étions divorcés et que je n ai jamais reçu de courrier jamais été avisée
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Impossible de répondre de façon certaine mais manifestement votre ex-mari ne veut rien vous laisser, il aura donc sans doute révoqué sa donation au dernier vivant ou il le fera (donation qui, faut-il le rappeler, ne s'applique qu'au décès de l'époux donateur, s'il ne l'a pas révoquée).
Cdlt
Impossible de répondre de façon certaine mais manifestement votre ex-mari ne veut rien vous laisser, il aura donc sans doute révoqué sa donation au dernier vivant ou il le fera (donation qui, faut-il le rappeler, ne s'applique qu'au décès de l'époux donateur, s'il ne l'a pas révoquée).
Cdlt
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