DONATION ENTRE EPOUX
lml971
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lml971 -
lml971 -
Est il préférable de faire une donation au dernier vivant concernant les biens communs afin d'éviter de devoir payer la part du conjoint décédé aux enfants ?
Faut il passer devant le notaire qui a effectué l' achat du bien acquis ou peux t on choisir le notaire de son choix ?
Merci
Faut il passer devant le notaire qui a effectué l' achat du bien acquis ou peux t on choisir le notaire de son choix ?
Merci
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3 réponses
Une donation au dernier vivant permet au conjoint marié de choisir entre plusieurs options, dont deux comportent l'usufruit de la succession du défunt.
Sans donation au dernier vivant, le conjoint marié survivant a aussi la possibilité de choisir l'usufruit, à condition que les héritiers du défunt ne soient que des enfants communs.
Dans les 2 cas, le conjoint survivant n'a pas à payer leur part aux enfants. Ceux-ci attendront sa mort pour rentrer en possession des biens.
Le détail que vous avez omis de préciser est important : avez-vous, l'un ou l'autre, des enfants d'un autre lit ?
Vous pouvez choisir le notaire que vous voulez.
Cdlt
Sans donation au dernier vivant, le conjoint marié survivant a aussi la possibilité de choisir l'usufruit, à condition que les héritiers du défunt ne soient que des enfants communs.
Dans les 2 cas, le conjoint survivant n'a pas à payer leur part aux enfants. Ceux-ci attendront sa mort pour rentrer en possession des biens.
Le détail que vous avez omis de préciser est important : avez-vous, l'un ou l'autre, des enfants d'un autre lit ?
Vous pouvez choisir le notaire que vous voulez.
Cdlt
Bonsoir,
Il est toujours salutaire de faire une donation au dernier vivant avec son conjoint.
Oui, il faut aller voir un notaire, et vous pouvez prendre n' importe lequel.
Il est toujours salutaire de faire une donation au dernier vivant avec son conjoint.
Oui, il faut aller voir un notaire, et vous pouvez prendre n' importe lequel.
afin d'éviter de devoir payer la part du conjoint décédé aux enfants?
La donation au dernier vivant n'empêchera pas qu'une indivision surgisse entre le conjoint survivant et les enfants vis à vis des biens communs.
Or cette indivision peut se poursuivre tout autant qu'un des enfants ne demande pas soit le partage, soit l'acquisition de ses droits par les autres héritiers.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant mais n'évite pas l'indivision entre lui et les enfants
Néanmoins, pour vous rassurer sachez que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien constituant le logement du couple et le mobilier le composant, ce dont les autres héritiers ne peuvent lui retirer.
La donation au dernier vivant n'empêchera pas qu'une indivision surgisse entre le conjoint survivant et les enfants vis à vis des biens communs.
Or cette indivision peut se poursuivre tout autant qu'un des enfants ne demande pas soit le partage, soit l'acquisition de ses droits par les autres héritiers.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant mais n'évite pas l'indivision entre lui et les enfants
Néanmoins, pour vous rassurer sachez que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien constituant le logement du couple et le mobilier le composant, ce dont les autres héritiers ne peuvent lui retirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt