Pénalité de retard pour les charges de copropriétes
julianna7
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 mars 2015 à 15:10
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 mars 2015 à 15:10
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Rochat1
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2 mars 2015 à 13:45
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Bonjour,
Développez un peu car l'info nous est distillée !
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andre78fr
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2 mars 2015 à 15:10
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Bonjour,
La loi ALUR ne change strictement rien aux frais imputables au copropriétaire en cas de retard mais seulement à partir de la mise en demeure en recommandée (cf. article 10.1 de la loi du 10/07/65).
Si vous n'en pouvez plus la solution est très simple : payez vos provisions avant la date limite, en général c'est le premier jour du trimestre, c'est facile de s'en souvenir !
La loi ALUR ne change strictement rien aux frais imputables au copropriétaire en cas de retard mais seulement à partir de la mise en demeure en recommandée (cf. article 10.1 de la loi du 10/07/65).
Si vous n'en pouvez plus la solution est très simple : payez vos provisions avant la date limite, en général c'est le premier jour du trimestre, c'est facile de s'en souvenir !
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