Pénalité de retard pour les charges de copropriétes
Bonjour,
Mon syndic de copropriété me taxe des pénalités à chaque retard de paiement tardif je n'en peux plus, je suis à bout de cette situation...
Apparemment dans la presse j'avais entendu dire que ce genre de pénalité allait disparaitre en 2015, qu'en est-il ? merci d'avance de votre réponse.
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Jul
Mon syndic de copropriété me taxe des pénalités à chaque retard de paiement tardif je n'en peux plus, je suis à bout de cette situation...
Apparemment dans la presse j'avais entendu dire que ce genre de pénalité allait disparaitre en 2015, qu'en est-il ? merci d'avance de votre réponse.
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Jul
3 réponses
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Bonjour,
Développez un peu car l'info nous est distillée ! -
Il faut bien payer ses charges en temps et en heure, je vous le confirme.
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Bonjour,
La loi ALUR ne change strictement rien aux frais imputables au copropriétaire en cas de retard mais seulement à partir de la mise en demeure en recommandée (cf. article 10.1 de la loi du 10/07/65).
Si vous n'en pouvez plus la solution est très simple : payez vos provisions avant la date limite, en général c'est le premier jour du trimestre, c'est facile de s'en souvenir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...