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Pénalité de retard pour les charges de copropriétes

julianna7 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 13:41
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 2 mars 2015 à 15:10
Bonjour,
Mon syndic de copropriété me taxe des pénalités à chaque retard de paiement tardif je n'en peux plus, je suis à bout de cette situation...
Apparemment dans la presse j'avais entendu dire que ce genre de pénalité allait disparaitre en 2015, qu'en est-il ? merci d'avance de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 974
2 mars 2015 à 13:45
Bonjour,

Développez un peu car l'info nous est distillée !
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Réponse 2 / 3
azr
2 mars 2015 à 14:21
Il faut bien payer ses charges en temps et en heure, je vous le confirme.
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Réponse 3 / 3
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
2 mars 2015 à 15:10
Bonjour,

La loi ALUR ne change strictement rien aux frais imputables au copropriétaire en cas de retard mais seulement à partir de la mise en demeure en recommandée (cf. article 10.1 de la loi du 10/07/65).

Si vous n'en pouvez plus la solution est très simple : payez vos provisions avant la date limite, en général c'est le premier jour du trimestre, c'est facile de s'en souvenir !
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