Pénalité de retard pour les charges de copropriétes
julianna7
Messages postés
1
Statut
Membre
-
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon syndic de copropriété me taxe des pénalités à chaque retard de paiement tardif je n'en peux plus, je suis à bout de cette situation...
Apparemment dans la presse j'avais entendu dire que ce genre de pénalité allait disparaitre en 2015, qu'en est-il ? merci d'avance de votre réponse.
Mon syndic de copropriété me taxe des pénalités à chaque retard de paiement tardif je n'en peux plus, je suis à bout de cette situation...
Apparemment dans la presse j'avais entendu dire que ce genre de pénalité allait disparaitre en 2015, qu'en est-il ? merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Pénalité de retard pour les charges de copropriétes
- Retard de livraison - Guide
- 250 euros de charges par mois ✓ - Forum copropriété
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
La loi ALUR ne change strictement rien aux frais imputables au copropriétaire en cas de retard mais seulement à partir de la mise en demeure en recommandée (cf. article 10.1 de la loi du 10/07/65).
Si vous n'en pouvez plus la solution est très simple : payez vos provisions avant la date limite, en général c'est le premier jour du trimestre, c'est facile de s'en souvenir !
La loi ALUR ne change strictement rien aux frais imputables au copropriétaire en cas de retard mais seulement à partir de la mise en demeure en recommandée (cf. article 10.1 de la loi du 10/07/65).
Si vous n'en pouvez plus la solution est très simple : payez vos provisions avant la date limite, en général c'est le premier jour du trimestre, c'est facile de s'en souvenir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...