Branchement tout à l'egout
rayolcanadel
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon voisin est branché sur le tout à l'egout. Pour ma part je suis en fosse septique
Puis je me brancher sur son regard qui se trouve en dehors de sa propriété sans son accord
Que prevoit la loi
Merci pour vos réponses
Puis je me brancher sur son regard qui se trouve en dehors de sa propriété sans son accord
Que prevoit la loi
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1 réponse
Bonjour,
Si le regard est sur le domaine public, il n'est pas à votre voisin.
Il faut vous adresser à l'organisme gérant le réseau d'égouts, d'une part parce que vous devrez peut-être acquitter une taxe de raccordement et d'autre part, pare que le raccordement sur le réseau doit être exécuté par cet organisme ou un de ces concessionnaires.
Si le regard est sur le domaine public, il n'est pas à votre voisin.
Il faut vous adresser à l'organisme gérant le réseau d'égouts, d'une part parce que vous devrez peut-être acquitter une taxe de raccordement et d'autre part, pare que le raccordement sur le réseau doit être exécuté par cet organisme ou un de ces concessionnaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...