Probleme d'arbre
nico
-
2 mars 2015 à 12:15
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mars 2015 à 12:21
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 12:23
Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 12:23
Bonjour,
Cas identique et avec sa réponse, ici:
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=333#.VPRHUfmG-Go
Extrait:
" Votre lot de parking ne vous confère de propriété que pour sa surface, et pour un usage très précis, qui est le stationnement d'un véhicule.
Le sol, et l'arbre qui y prend racine sont des parties communes, de même que la structure et les cadres en béton qui le surplombent.
Par contre, la copropriété vous doit la possibilité de jouir de ce parking conformément à sa destination !
Elle doit donc prendre toutes mesures pour éviter les nuisances, et abattre l'arbre ou procéder à la couverture de votre parking à ses frais.
Si elle n'obtempère pas de manière amiable, vous êtes en droit de saisir la justice en vue de l'y contraindre sous astreinte, et en attendant que les travaux soient exécutés, de vous indemniser pour la privation de jouissance (à compter de la mise en demeure que vous devez envoyer au syndic) !
Le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, est parfaitement en droit de faire des travux de cette faible importance sans les soumettre à l'assemblée générale, sauf à fuir ses responsabilités ou vouloir noyer le poisson...
De surcroît, s'il prétexte la nécessité d'un accord de l'assemblée, et que dans l'intervalle vous assignez le syndicat lui occasionnant des frais de procédure, la copropriété est en droit de mettre en cause sa responsabilité pour lui avoir fait subir, par son attitude, un contentieux qui aurait pu être évité ! "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cas identique et avec sa réponse, ici:
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=333#.VPRHUfmG-Go
Extrait:
" Votre lot de parking ne vous confère de propriété que pour sa surface, et pour un usage très précis, qui est le stationnement d'un véhicule.
Le sol, et l'arbre qui y prend racine sont des parties communes, de même que la structure et les cadres en béton qui le surplombent.
Par contre, la copropriété vous doit la possibilité de jouir de ce parking conformément à sa destination !
Elle doit donc prendre toutes mesures pour éviter les nuisances, et abattre l'arbre ou procéder à la couverture de votre parking à ses frais.
Si elle n'obtempère pas de manière amiable, vous êtes en droit de saisir la justice en vue de l'y contraindre sous astreinte, et en attendant que les travaux soient exécutés, de vous indemniser pour la privation de jouissance (à compter de la mise en demeure que vous devez envoyer au syndic) !
Le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, est parfaitement en droit de faire des travux de cette faible importance sans les soumettre à l'assemblée générale, sauf à fuir ses responsabilités ou vouloir noyer le poisson...
De surcroît, s'il prétexte la nécessité d'un accord de l'assemblée, et que dans l'intervalle vous assignez le syndicat lui occasionnant des frais de procédure, la copropriété est en droit de mettre en cause sa responsabilité pour lui avoir fait subir, par son attitude, un contentieux qui aurait pu être évité ! "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...