Saisie attribution
GEGE91150
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'avoir sur mon cpte bancaire une saisie attribution du montant du solde de mon salaire
Ni la bque ni l'huissier ne m'ont averti de cette saisie, es-ce légal
Je viens d'avoir sur mon cpte bancaire une saisie attribution du montant du solde de mon salaire
Ni la bque ni l'huissier ne m'ont averti de cette saisie, es-ce légal
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
1 réponse
Bonsoir,
c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !
Tout sur le sujet, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !
Tout sur le sujet, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...