Saisie attribution
GEGE91150
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 mars 2015 à 19:14
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 mars 2015 à 19:14
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/03/2015 à 19:14
Modifié par Enka1 le 1/03/2015 à 19:14
Bonsoir,
c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !
Tout sur le sujet, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !
Tout sur le sujet, ici:
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Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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