Saisie attribution
Bonjour,
Je viens d'avoir sur mon cpte bancaire une saisie attribution du montant du solde de mon salaire
Ni la bque ni l'huissier ne m'ont averti de cette saisie, es-ce légal
Je viens d'avoir sur mon cpte bancaire une saisie attribution du montant du solde de mon salaire
Ni la bque ni l'huissier ne m'ont averti de cette saisie, es-ce légal
1 réponse
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Bonsoir,
c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !
Tout sur le sujet, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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