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Saisie attribution

GEGE91150 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2015 - 1 mars 2015 à 18:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 mars 2015 à 19:14
Bonjour,

Je viens d'avoir sur mon cpte bancaire une saisie attribution du montant du solde de mon salaire
Ni la bque ni l'huissier ne m'ont averti de cette saisie, es-ce légal

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 1/03/2015 à 19:14
Bonsoir,

c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !

Tout sur le sujet, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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