Saisie attribution
GEGE91150
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'avoir sur mon cpte bancaire une saisie attribution du montant du solde de mon salaire
Ni la bque ni l'huissier ne m'ont averti de cette saisie, es-ce légal
Je viens d'avoir sur mon cpte bancaire une saisie attribution du montant du solde de mon salaire
Ni la bque ni l'huissier ne m'ont averti de cette saisie, es-ce légal
A voir également:
- Saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir,
c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !
Tout sur le sujet, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
c' est normal que vous n' ayez pas été prévenu. vous pensez bien que si les débiteurs étaient prévenus, il n' y aurait aucune possiblité de saisir quoi que ce soit !
Tout sur le sujet, ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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