Demande de remboursement de dettes après plus de 4 ans
marie2509
-
27 févr. 2015 à 18:21
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 2 mars 2015 à 03:54
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Pochdu_12
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2 mars 2015 à 03:54
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Bonsoir,
Citation forum droit des finances :
La forclusion désigne la perte d'un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi (Exemple : en cas de dépassement du délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation). La forclusion entraine notamment l'impossibilité d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais : on dit alors qu'elle éteint l'action en justice. Toutefois, par exception, la loi prévoit des cas de relevé de forclusion, notamment en matière de créances impayées."
Vous avez pris contact avec le cabinet et mis en place un échéancier en deux paiements. Cet argent vous le devez, puisque vous ne contestez pas.
A mon avis, ne jouez pas avec le feu, payez et l'histoire est réglée.
Est-ce que cela vaut le coup de jouer à ne pas payer pour au pire des cas au final, régler le montant dû, avec un risque de régler encore plus avec des frais qui vont venir ce rajouter entre temps.
Cordialement.
Citation forum droit des finances :
La forclusion désigne la perte d'un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi (Exemple : en cas de dépassement du délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation). La forclusion entraine notamment l'impossibilité d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas agi dans les délais : on dit alors qu'elle éteint l'action en justice. Toutefois, par exception, la loi prévoit des cas de relevé de forclusion, notamment en matière de créances impayées."
Vous avez pris contact avec le cabinet et mis en place un échéancier en deux paiements. Cet argent vous le devez, puisque vous ne contestez pas.
A mon avis, ne jouez pas avec le feu, payez et l'histoire est réglée.
Est-ce que cela vaut le coup de jouer à ne pas payer pour au pire des cas au final, régler le montant dû, avec un risque de régler encore plus avec des frais qui vont venir ce rajouter entre temps.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...