La grange
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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bonjour ,je réhabilite ma grange ,je viens d'avoir le permis pour en faire une habitation , pose de vélux ,ouverture porte et fenètre.
je fais les travaux moi mème sans entrepreneur,c'est une construction de environ 1930 la mairie me dit de prendre une assurance dommage ouvrage .je lis partout que la loi l'oblige pour les constructions neuves.
ma question : quelle solution obligatoir ou pas dans mon cas merci
je fais les travaux moi mème sans entrepreneur,c'est une construction de environ 1930 la mairie me dit de prendre une assurance dommage ouvrage .je lis partout que la loi l'oblige pour les constructions neuves.
ma question : quelle solution obligatoir ou pas dans mon cas merci
1 réponse
bonjour
la mairie vous a donné une information, mais n'a pas de pouvoir de contrainte à ce sujet.
pour ce qui est de vos obligations, elles découlent de l'article L 242-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019265425/2009-08-16/
l'obligation se réfère aux désordres sur un ouvrage relevant de 1792cc et ne mentionne aucunement que l'ensemble de la construction soit neuf.
ceci étant, construisant pour vous-même, l'absence de souscription de DO n'est pas sanctionnée cf L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/
néanmoins vous prenez le risque au cas d'avoir à revendre le bien dans les 10 ans suivant son achèvement, puisque vous aurez alors la qualification de constructeur au sens de l'art 1792-1-2°CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443512/2009-08-13/
et devrez alors garantir vous-même les éventuels désordres de nature décennale.
la mairie me dit de prendre une assurance dommage ouvrage .je lis partout que la loi l'oblige pour les constructions neuves.
ma question : quelle solution obligatoir ou pas dans mon cas
la mairie vous a donné une information, mais n'a pas de pouvoir de contrainte à ce sujet.
pour ce qui est de vos obligations, elles découlent de l'article L 242-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019265425/2009-08-16/
l'obligation se réfère aux désordres sur un ouvrage relevant de 1792cc et ne mentionne aucunement que l'ensemble de la construction soit neuf.
ceci étant, construisant pour vous-même, l'absence de souscription de DO n'est pas sanctionnée cf L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/
néanmoins vous prenez le risque au cas d'avoir à revendre le bien dans les 10 ans suivant son achèvement, puisque vous aurez alors la qualification de constructeur au sens de l'art 1792-1-2°CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443512/2009-08-13/
et devrez alors garantir vous-même les éventuels désordres de nature décennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...