La grange
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 févr. 2015 à 11:26
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aie mac
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27 févr. 2015 à 11:26
27 févr. 2015 à 11:26
bonjour
la mairie vous a donné une information, mais n'a pas de pouvoir de contrainte à ce sujet.
pour ce qui est de vos obligations, elles découlent de l'article L 242-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019265425/2009-08-16/
l'obligation se réfère aux désordres sur un ouvrage relevant de 1792cc et ne mentionne aucunement que l'ensemble de la construction soit neuf.
ceci étant, construisant pour vous-même, l'absence de souscription de DO n'est pas sanctionnée cf L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/
néanmoins vous prenez le risque au cas d'avoir à revendre le bien dans les 10 ans suivant son achèvement, puisque vous aurez alors la qualification de constructeur au sens de l'art 1792-1-2°CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443512/2009-08-13/
et devrez alors garantir vous-même les éventuels désordres de nature décennale.
la mairie me dit de prendre une assurance dommage ouvrage .je lis partout que la loi l'oblige pour les constructions neuves.
ma question : quelle solution obligatoir ou pas dans mon cas
la mairie vous a donné une information, mais n'a pas de pouvoir de contrainte à ce sujet.
pour ce qui est de vos obligations, elles découlent de l'article L 242-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019265425/2009-08-16/
l'obligation se réfère aux désordres sur un ouvrage relevant de 1792cc et ne mentionne aucunement que l'ensemble de la construction soit neuf.
ceci étant, construisant pour vous-même, l'absence de souscription de DO n'est pas sanctionnée cf L 243-3 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796023/2009-08-16/
néanmoins vous prenez le risque au cas d'avoir à revendre le bien dans les 10 ans suivant son achèvement, puisque vous aurez alors la qualification de constructeur au sens de l'art 1792-1-2°CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443512/2009-08-13/
et devrez alors garantir vous-même les éventuels désordres de nature décennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...