Transformation d'une grange attenante a une maison
guyanne79
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous souhaitons transformer une grange attenante a une habitation et la comcom nous dis qu'il faut un permis de construire alors que le notaire qui nous a vendus le biens nous a dis qu'il s'agit d'un changement de destination car nous ne creons pas d'ouverture et la surface au sol de la grange fait 75 m² plus 65 m² habitable merci de vos reponse
nous souhaitons transformer une grange attenante a une habitation et la comcom nous dis qu'il faut un permis de construire alors que le notaire qui nous a vendus le biens nous a dis qu'il s'agit d'un changement de destination car nous ne creons pas d'ouverture et la surface au sol de la grange fait 75 m² plus 65 m² habitable merci de vos reponse
2 réponses
Bonjour,
Tout est là.
Comme la grange est une construction existant et que vous allez créer plus de 40 m2 ... il faut un PC
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Tout est là.
Comme la grange est une construction existant et que vous allez créer plus de 40 m2 ... il faut un PC
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Bonjour
En effet, on peut estimer qu'il y a changement de destination. La surface de plancher étant existante elle serait réaffectée en pièce à vivre. Donc, potentiellement il s'agirait de déposer une déclaration préalable.
Mais il est rare que de tes travaux ne s'accompagnent pas d'un permis de construire car généralement on touche à l'aspect extérieur de la construction
le notaire qui nous a vendus le biens nous a dis qu'il s'agit d'un changement de destination
En effet, on peut estimer qu'il y a changement de destination. La surface de plancher étant existante elle serait réaffectée en pièce à vivre. Donc, potentiellement il s'agirait de déposer une déclaration préalable.
Mais il est rare que de tes travaux ne s'accompagnent pas d'un permis de construire car généralement on touche à l'aspect extérieur de la construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas aussi simple que ça.