Faire valoir une reconnaissance de dette lors d'une succession
Résolu
Bonjour,
Mon frère a souscrit deux reconnaissances de dette auprès de mes parents, signées par lui, sa compagne et mes parents. Une de 100 000 francs en 1989 sur papier libre, et une de 200 000 francs en 1990 enregistrée chez le notaire.
Ma mère étant décédé en 1995 et mon père venant de décéder, je désire savoir s'il est possible de les faire valoir et des les déduire de sa part de succession. Car d'après ses dires, étant donné qu'il a fait un dépôt de bilan, il pense qu'il n'est pas redevable...
Merci de vos réponses.
Mon frère a souscrit deux reconnaissances de dette auprès de mes parents, signées par lui, sa compagne et mes parents. Une de 100 000 francs en 1989 sur papier libre, et une de 200 000 francs en 1990 enregistrée chez le notaire.
Ma mère étant décédé en 1995 et mon père venant de décéder, je désire savoir s'il est possible de les faire valoir et des les déduire de sa part de succession. Car d'après ses dires, étant donné qu'il a fait un dépôt de bilan, il pense qu'il n'est pas redevable...
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Reconnaissance de dette et succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
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condorcet
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26 févr. 2015 à 20:52
26 févr. 2015 à 20:52
Car d'après ses dires, étant donné qu'il a fait un dépôt de bilan, il pense qu'il n'est pas redevable...
Il fait erreur.
Sa dette est une créance de la succession qu'il doit rapportée aux autres biens la composant.
Lors du partage il en sera tenu compte, sa part sera diminuée d'autant et si cela ne suffit pas il devra le solde aux autres héritiers.
Il fait erreur.
Sa dette est une créance de la succession qu'il doit rapportée aux autres biens la composant.
Lors du partage il en sera tenu compte, sa part sera diminuée d'autant et si cela ne suffit pas il devra le solde aux autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2015 à 08:13
Très belle fin de journée à vous.