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Faire valoir une reconnaissance de dette lors d'une succession

Résolu
izangel - 26 févr. 2015 à 20:40
 izangel - 27 févr. 2015 à 08:13
Bonjour,
Mon frère a souscrit deux reconnaissances de dette auprès de mes parents, signées par lui, sa compagne et mes parents. Une de 100 000 francs en 1989 sur papier libre, et une de 200 000 francs en 1990 enregistrée chez le notaire.
Ma mère étant décédé en 1995 et mon père venant de décéder, je désire savoir s'il est possible de les faire valoir et des les déduire de sa part de succession. Car d'après ses dires, étant donné qu'il a fait un dépôt de bilan, il pense qu'il n'est pas redevable...
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 févr. 2015 à 20:52
Car d'après ses dires, étant donné qu'il a fait un dépôt de bilan, il pense qu'il n'est pas redevable...
Il fait erreur.
Sa dette est une créance de la succession qu'il doit rapportée aux autres biens la composant.
Lors du partage il en sera tenu compte, sa part sera diminuée d'autant et si cela ne suffit pas il devra le solde aux autres héritiers.
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izangel
27 févr. 2015 à 08:13
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Très belle fin de journée à vous.
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