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Ma mère donateur usufruitière

arzhella Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 21:38
arzhella Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 26 févr. 2015 à 23:12
Bonsoir,
Au décès de mon père,mon frère a racheté la maison de nos parents,ma mère reste donateur usufruitière jusqu'à son décès. Je souhaiterai savoir qui doit payer les impots locaux et aussi les frais d'entretien( toiture, peinture extérieure et travaux intérieurs)pour cette maison.
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 févr. 2015 à 22:07
Quels sont les droits de votre mère sur l'immeuble : la totalité en usufruit ?

Quels sont les droits de votre frère : la totalité en nue propriété ?
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arzhella Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
26 févr. 2015 à 22:32
Merci de vous être arrêter sur ma question ,je ne comprends pas l'acte notarié ,il est tout de même spécifié :le donateur maintiendra l'immeuble en bon état de réparations d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit;le donateur devra en outre,faire à ses frais,les grosses réparations,que l,article 605 du code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce , par dérogation à ce texte.
Merci
Cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 févr. 2015 à 23:00
Cela signifie que le coût tous les travaux à effectuer sur l'immeuble sont à la charge de l'usufruitière, y compris les travaux de grosses réparations (comme par exemple le changement de la toiture, travaux de grosses réparations qui ordinairement sont à la charge du nu propriétaire), ceci par une disposition de l'acte qui déroge donc au droit commun.
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arzhella Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
26 févr. 2015 à 23:12
Merci beaucoup,celà va m'aider et aussi mon frère qui est handicapé.
Cordialement.
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